Parl. - Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (Texte adopté en 1ère lecture)

Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er - Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse

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Article 2 - Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours

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Article 3 (nouveau) Retrait de l’autorité parentale

Assemblée Nationale >> Dossier législatif

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