Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
Transexuels - Ce texte s'applique à toute personne majeure (ou mineure émancipée) qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lesquel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Ces faits peuvent être par exemple de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ou d'être connue sous le sexe revendiqué de son entourage. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
La requête de changement d'état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-07-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp
Transexuels - Ce texte s'applique à toute personne majeure (ou mineure émancipée) qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lesquel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Ces faits peuvent être par exemple de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ou d'être connue sous le sexe revendiqué de son entourage. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
La requête de changement d'état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-07-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
