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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :
Article 1er : nationalisation d’EDF
Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État
Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé.
Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF
Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.
Article additionnel après l’article 3
Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros
Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi
Article 4 : Gage
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Article 1er : nationalisation d’EDF
Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État
Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé.
Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF
Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.
Article additionnel après l’article 3
Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros
Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi
Article 4 : Gage
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