Parl - Normes réglementaires relatives aux équipements sportifs : le Sénat a adopté une proposition de résolution

Texte adopté définitivement > Cette proposition de résolution considère notamment qu’il est nécessaire :

- d’élargir la composition de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) afin de mieux prendre en compte le monde rural et les intercommunalités ;

- de renforcer les prérogatives de la CERFRES, en lui permettant de se saisir des labels commerciaux des ligues professionnelles et de recommandations non obligatoires de fédérations sportives ;

- de s’assurer que les fédérations sportives adaptent leurs normes à l’usage réel des équipements, selon un principe de proportionnalité ;

- de sensibiliser les fédérations sportives à la nécessité de laisser aux collectivités territoriales un délai raisonnable pour la mise en conformité de leurs équipements et infrastructures aux normes nouvelles.

Cette proposition de résolution a été définitivement adoptée.

Sénat - Proposition de résolution adoptée - 2018-03-28

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