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Texte en cours d'examen > Le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
- préciser que, pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, et en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation (art 1er bis) ;
- prévoir la possibilité pour une région qui conventionne avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur son territoire, de saisir l’ARAFER, pour avis, afin de vérifier les conditions financières du contrat (art 2 ter) ;
- rétablir le texte dans sa version initiale, afin d’autoriser l’opérateur historique à indiquer quelles sont les informations couvertes par le secret industriel et commercial dans le cadre de la transmission des informations prévues par les procédures de mise en concurrence (art 2 quater) ;
- préciser que l’avis de l’ARAFER rendu sur la décision des autorités organisatrices de transport visant à déroger aux procédures de mise en concurrence, pour recourir à la procédure d’attribution directe, est un avis consultatif (art 2 quater) ;
- porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut (art 2 quinquies) ;
- associer des représentants d'associations de personnes handicapées aux Comités de suivi des dessertes, dans le cadre du principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, ainsi que des élus des collectivités territoriales ( art 3 bis A) ;
- affirmer, en cohérence avec la position adoptée en commission, la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire (art 3 bis B).
---------------------
Jeudi 31 mai 2018, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi.
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Mardi 5 juin 2018 à 15h30, après les explications de vote des groupes prévues à 14h30, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par un vote solennel organisé en salle des Conférences.
Sénat - Dossier législatif - 2018-05-31
- préciser que, pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, et en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation (art 1er bis) ;
- prévoir la possibilité pour une région qui conventionne avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur son territoire, de saisir l’ARAFER, pour avis, afin de vérifier les conditions financières du contrat (art 2 ter) ;
- rétablir le texte dans sa version initiale, afin d’autoriser l’opérateur historique à indiquer quelles sont les informations couvertes par le secret industriel et commercial dans le cadre de la transmission des informations prévues par les procédures de mise en concurrence (art 2 quater) ;
- préciser que l’avis de l’ARAFER rendu sur la décision des autorités organisatrices de transport visant à déroger aux procédures de mise en concurrence, pour recourir à la procédure d’attribution directe, est un avis consultatif (art 2 quater) ;
- porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut (art 2 quinquies) ;
- associer des représentants d'associations de personnes handicapées aux Comités de suivi des dessertes, dans le cadre du principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, ainsi que des élus des collectivités territoriales ( art 3 bis A) ;
- affirmer, en cohérence avec la position adoptée en commission, la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire (art 3 bis B).
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Jeudi 31 mai 2018, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi.
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Mardi 5 juin 2018 à 15h30, après les explications de vote des groupes prévues à 14h30, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par un vote solennel organisé en salle des Conférences.
Sénat - Dossier législatif - 2018-05-31
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