Parl - Nouveau pacte ferroviaire

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :

- inscrire au nombre des objectifs de la SNCF la lutte contre le réchauffement climatique (art 1er A) ;

- conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits (art 1^er A) ; Le Sénat adopte la fin du recrutement au statut à partir de 2020

- renforcer la "règle d’or" en fixant un nouveau cadre de règles prudentielles distinguant un régime transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, et un régime permanent (art add après article 1er A) ;

- sécuriser les dessertes des collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ayant participé à leur financement en échange d’une desserte, en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des LGV (art 1er bis).
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- Gares - Rejet de l'amendement permettant de réserver aux collectivités une part des espaces commerciaux des gares
Sénat - Dossier législatif - 2018-05-30