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Dossier législatif - Loi en préparation > L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a été adopté par les députés en commission après quelques modifications.
- L'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain,
La commission des Affaires sociales a aussi supprimé
- suppression du critère de scolarisation à temps plein des élèves handicapés pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires
- suppression d'un article, ajouté au Sénat, qui ouvrait droit à un avantage fiscal pour des gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité mais s'engageant à le faire.
Le texte sera débattu en séance publique le 2 juillet.
- L'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain,
La commission des Affaires sociales a aussi supprimé
- suppression du critère de scolarisation à temps plein des élèves handicapés pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires
- suppression d'un article, ajouté au Sénat, qui ouvrait droit à un avantage fiscal pour des gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité mais s'engageant à le faire.
Le texte sera débattu en séance publique le 2 juillet.
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