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Le mercredi 3 décembre 2014, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a procédé à l’examen des dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entrant dans le champ de ses compétences. Elle a décidé de :
- refuser le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région ;
- refuser le transfert des transports scolaires du département vers la région ;
- refuser l’automaticité du transfert des musées territoriaux des départements aux métropoles ;
- préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée en matière de culture et de sport. Elle a confié une responsabilité particulière à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), en prévoyant que celle-ci comporte une commission thématique dédiée à chacune de ces compétences, qui devront être inscrites à son ordre du jour au moins deux fois par an, en présence du représentant de l’État. La CTAP devra également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires ;
- proposer que dans un délai de deux ans après l’adoption de la loi, la CTAP désigne une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines de la lecture publique, des enseignements artistiques, de l’enseignement supérieur culturel et des industries culturelles et créatives.
Sénat - Commission - 2014-12-04
http://www.senat.fr/presse/cp20141204.html
- refuser le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région ;
- refuser le transfert des transports scolaires du département vers la région ;
- refuser l’automaticité du transfert des musées territoriaux des départements aux métropoles ;
- préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée en matière de culture et de sport. Elle a confié une responsabilité particulière à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), en prévoyant que celle-ci comporte une commission thématique dédiée à chacune de ces compétences, qui devront être inscrites à son ordre du jour au moins deux fois par an, en présence du représentant de l’État. La CTAP devra également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires ;
- proposer que dans un délai de deux ans après l’adoption de la loi, la CTAP désigne une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines de la lecture publique, des enseignements artistiques, de l’enseignement supérieur culturel et des industries culturelles et créatives.
Sénat - Commission - 2014-12-04
http://www.senat.fr/presse/cp20141204.html
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