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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat avec modifications le 31 octobre dernier.
Le 5 décembre 2014, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi qui pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Mercredi 10 décembre, la commission des lois a adopté le rapport et le texte proposé par la commission sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La commission a notamment modifié la répartition des compétences prévue par le projet de loi :
- Concernant la politique de l'emploi sur le territoire de la région, elle confie à la région la coordination des intervenants du service public de l'emploi. En outre, le texte de la commission prévoit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l'emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont signées par le seul président du Conseil régional et non plus par le préfet de région.
- En matière de tourisme, la commission a supprimé le chef de filât de la région et cette compétence reste partagée. Pour les communautés de communes, elle devient optionnelle et non plus obligatoire.
- Quant aux transports, la commission a supprimé le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention, la compétence relative à la voirie départementale est transférée de plein droit aux métropoles.
- En matière d'éducation, la commission a supprimé le transfert des collèges aux régions. Toutefois, les collèges pourront être transférés aux métropoles.
Par ailleurs, le transfert des compétences des départements vers les métropoles prévu par le projet de loi n’est plus automatique.
Concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés, la commission des lois a institué à compter de 2015 un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements pour financer cette prise en charge.
Enfin, la commission des lois a supprimé le relèvement du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants ainsi que la disposition prévoyant une action récursoire de l'État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.
>> Mercredi 10 décembre : La Conférence des présidents du Sénat a décidé, en application de l'Article 45 de la Constitution de s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée sur ce projet de loi, qui sera levée si la Conférence des président de l'Assemblée nationale s'y oppose également.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat avec modifications le 31 octobre dernier.
Le 5 décembre 2014, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi qui pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Mercredi 10 décembre, la commission des lois a adopté le rapport et le texte proposé par la commission sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La commission a notamment modifié la répartition des compétences prévue par le projet de loi :
- Concernant la politique de l'emploi sur le territoire de la région, elle confie à la région la coordination des intervenants du service public de l'emploi. En outre, le texte de la commission prévoit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l'emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont signées par le seul président du Conseil régional et non plus par le préfet de région.
- En matière de tourisme, la commission a supprimé le chef de filât de la région et cette compétence reste partagée. Pour les communautés de communes, elle devient optionnelle et non plus obligatoire.
- Quant aux transports, la commission a supprimé le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention, la compétence relative à la voirie départementale est transférée de plein droit aux métropoles.
- En matière d'éducation, la commission a supprimé le transfert des collèges aux régions. Toutefois, les collèges pourront être transférés aux métropoles.
Par ailleurs, le transfert des compétences des départements vers les métropoles prévu par le projet de loi n’est plus automatique.
Concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés, la commission des lois a institué à compter de 2015 un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements pour financer cette prise en charge.
Enfin, la commission des lois a supprimé le relèvement du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants ainsi que la disposition prévoyant une action récursoire de l'État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.
>> Mercredi 10 décembre : La Conférence des présidents du Sénat a décidé, en application de l'Article 45 de la Constitution de s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée sur ce projet de loi, qui sera levée si la Conférence des président de l'Assemblée nationale s'y oppose également.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
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