Parl. / Nouvelle organisation territoriale de la République

> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
- renforcement des compétences des régions en matière de développement économique tout en préservant celles des communes et intercommunalités, notamment par la création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
- coordination des actions du service public de l'emploi accordé aux Régions malgré l'opposition du gouvernement qui craint une déstabilisation de Pôle emploi.
- renforcement du rôle de la région et rationalisation des interventions des divers niveaux de collectivités en matière d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. Les dispositions de la loi sur les métropoles, selon lesquelles celles-ci participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire sont renforcées
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- rejet d'un amendement du gouvernement qui a proposé plusieurs mesures de coordination des politiques de l'emploi. Marylise Lebranchu a inqué que "le gouvernement sera ouvert aux propositions qui seront faites lors de la navette parlementaire, en ce qui concerne les services déconcentrés en matière de soutien de l'emploi"
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/175.html

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