Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini résume la répartition des compétences: "Aux régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".
Mais…
- Les collèges toujours aux départements - Le Sénat a eu gain de cause sur la gestion des collèges, que le texte initial transférait aux régions, et qui restera aux départements.
- La future métropole du grand Paris disposera, comme le souhaitaient la plupart des élus d'Ile-de-France, de moins de pouvoirs que ce prévoyait la loi adoptée il y a deux ans.
- la commission des Lois de l'Assemblée a supprimé la plupart des modifications introduites par les sénateurs. La commission a ainsi rétabli le transfert des départements aux régions des transports, y compris scolaires, de la voirie départementale et des ports, et a affirmé le rôle moteur des régions pour le tourisme.
- Pour l'emploi, les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, alors que les sénateurs auraient voulu que cette tâche leur soit confiée automatiquement.
- Elle a aussi fixé, en laissant la porte ouverte à des exceptions, à 20.000 habitants le seuil minimal de population d'une intercommunalité, contre un chiffre de 5.000 habitants voté par les sénateurs.
- Elle a voté le principe d'une élection au suffrage universel direct des conseils des intercommunalités, ce qui a suscité la protestation de l'Association des maires de France.
- Députés et sénateurs sont d'accord pour supprimer, pour les régions et départements, la clause de compétence générale qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp
Le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini résume la répartition des compétences: "Aux régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".
Mais…
- Les collèges toujours aux départements - Le Sénat a eu gain de cause sur la gestion des collèges, que le texte initial transférait aux régions, et qui restera aux départements.
- La future métropole du grand Paris disposera, comme le souhaitaient la plupart des élus d'Ile-de-France, de moins de pouvoirs que ce prévoyait la loi adoptée il y a deux ans.
- la commission des Lois de l'Assemblée a supprimé la plupart des modifications introduites par les sénateurs. La commission a ainsi rétabli le transfert des départements aux régions des transports, y compris scolaires, de la voirie départementale et des ports, et a affirmé le rôle moteur des régions pour le tourisme.
- Pour l'emploi, les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, alors que les sénateurs auraient voulu que cette tâche leur soit confiée automatiquement.
- Elle a aussi fixé, en laissant la porte ouverte à des exceptions, à 20.000 habitants le seuil minimal de population d'une intercommunalité, contre un chiffre de 5.000 habitants voté par les sénateurs.
- Elle a voté le principe d'une élection au suffrage universel direct des conseils des intercommunalités, ce qui a suscité la protestation de l'Association des maires de France.
- Députés et sénateurs sont d'accord pour supprimer, pour les régions et départements, la clause de compétence générale qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
