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Parmi les dispositions votées:
- suppression pour les régions de la "clause de compétence générale", qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines.
- pouvoir réglementaire de la région renforcé dans certains cas. "Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (...) la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci". "A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l'État vaut acceptation" et "en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-18
Les syndicats intercommunaux, un mic-mac désormais suspect
C'est un puzzle extraordinairement compliqué de plus de 10.000 pièces, qui emploie 65.000 agents et brasse 18 milliards d'euros par an mais quasiment sans contrôle démocratique: les syndicats intercommunaux ou mixtes sont pour certains la couche de trop du "millefeuille territorial".
Quelques députés socialistes ont décidé de mettre le dossier sur la place publique, en déposant des amendements pour "faire le ménage" - dixit l’un d’eux, Carlos Da Silva - dans ce mic-mac, lors de la discussion du projet de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a commencé mardi à l’Assemblée nationale…
RP - LCP/Thierry MASURE - 2015-02-18
Parmi les dispositions votées:
- suppression pour les régions de la "clause de compétence générale", qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines.
- pouvoir réglementaire de la région renforcé dans certains cas. "Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (...) la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci". "A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l'État vaut acceptation" et "en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-18
Les syndicats intercommunaux, un mic-mac désormais suspect
C'est un puzzle extraordinairement compliqué de plus de 10.000 pièces, qui emploie 65.000 agents et brasse 18 milliards d'euros par an mais quasiment sans contrôle démocratique: les syndicats intercommunaux ou mixtes sont pour certains la couche de trop du "millefeuille territorial".
Quelques députés socialistes ont décidé de mettre le dossier sur la place publique, en déposant des amendements pour "faire le ménage" - dixit l’un d’eux, Carlos Da Silva - dans ce mic-mac, lors de la discussion du projet de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a commencé mardi à l’Assemblée nationale…
RP - LCP/Thierry MASURE - 2015-02-18
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