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> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
> Emploi
- les régions candidates joueront un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, au nom et pour le compte de l'Etat. Les régions auront alors la qualité d'autorité organisatrice en matière d'accompagnement vers l'emploi.
- transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises (NACRE).
- les départements auront également la possibilité de concourir au service public de l'emploi.
> Transports scolaires: transfert du département vers la région. Le transfert interviendra à la rentrée scolaire de septembre 2017. Les députés ont cependant gardé le maintien au département du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires
> Voirie départementale: refus du transfert aux régions. A la place de ce transfert, le gouvernement a fait adopter un amendement qui permet simplement aux régions de contribuer au financement de certains axes routiers "d'intérêt régional".
> Corse: collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018. La collectivité unique succéderait à la collectivité territoriale de Corse actuelle et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la suite d'élections anticipées qui se tiendraient au quatrième trimestre 2017.
L'amendement garantit également à la collectivité de Corse de percevoir l'ensemble des ressources de la région et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il prévoit également une habilitation autorisant le gouvernement "à légiférer par ordonnance afin de tirer l'ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d'une collectivité unique".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
> Emploi
- les régions candidates joueront un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, au nom et pour le compte de l'Etat. Les régions auront alors la qualité d'autorité organisatrice en matière d'accompagnement vers l'emploi.
- transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises (NACRE).
- les départements auront également la possibilité de concourir au service public de l'emploi.
> Transports scolaires: transfert du département vers la région. Le transfert interviendra à la rentrée scolaire de septembre 2017. Les députés ont cependant gardé le maintien au département du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires
> Voirie départementale: refus du transfert aux régions. A la place de ce transfert, le gouvernement a fait adopter un amendement qui permet simplement aux régions de contribuer au financement de certains axes routiers "d'intérêt régional".
> Corse: collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018. La collectivité unique succéderait à la collectivité territoriale de Corse actuelle et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la suite d'élections anticipées qui se tiendraient au quatrième trimestre 2017.
L'amendement garantit également à la collectivité de Corse de percevoir l'ensemble des ressources de la région et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il prévoit également une habilitation autorisant le gouvernement "à légiférer par ordonnance afin de tirer l'ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d'une collectivité unique".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
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