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> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
> Métropole du Grand Paris: l'Assemblée a limité l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'une même intercommunalité à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014. Le gouvernement a fait adopter un amendement pour modifier les conditions de majorité nécessaires à l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris à des communes appartenant à des intercommunalités à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, en ne conditionnant l'obtention de la majorité qualifiée que pour celles comprenant au moins deux communes sur le périmètre desquelles se situent des infrastructures aéroportuaires.
Les députés ont également supprimé le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de distribution publique d'électricité et de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le projet de loi,
> Métropole Reims-Châlons-Epernay - Les élus évoquent la volonté de fusionner trois ensembles urbains (Communauté d'Agglomérations de Châlons-en-Champagne et de Reims, communauté de communes d'Epernay) pour bâtir une intercommunalité de "352.463 habitants. L'amendement voté inclut comme condition pour l'accès au statut de métropole, le regroupement de plusieurs EPCI comprenant au moins deux pôles urbains.
> Transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum. Cette attribution obligatoire aux EPCI n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant un mécanisme pour garantir la pérennité des syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
> Attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-04
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
> Métropole du Grand Paris: l'Assemblée a limité l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'une même intercommunalité à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014. Le gouvernement a fait adopter un amendement pour modifier les conditions de majorité nécessaires à l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris à des communes appartenant à des intercommunalités à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, en ne conditionnant l'obtention de la majorité qualifiée que pour celles comprenant au moins deux communes sur le périmètre desquelles se situent des infrastructures aéroportuaires.
Les députés ont également supprimé le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de distribution publique d'électricité et de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le projet de loi,
> Métropole Reims-Châlons-Epernay - Les élus évoquent la volonté de fusionner trois ensembles urbains (Communauté d'Agglomérations de Châlons-en-Champagne et de Reims, communauté de communes d'Epernay) pour bâtir une intercommunalité de "352.463 habitants. L'amendement voté inclut comme condition pour l'accès au statut de métropole, le regroupement de plusieurs EPCI comprenant au moins deux pôles urbains.
> Transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum. Cette attribution obligatoire aux EPCI n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant un mécanisme pour garantir la pérennité des syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
> Attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-04
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
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