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> Texte adopté en navette
L'Assemblée a adopté mardi en première lecture, par 306 voix contre 238, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités locales, qui encourage la montée en puissance des régions et des intercommunalités.
Le texte doit maintenant repartir en seconde lecture au Sénat, les deux chambres ayant plusieurs points de divergence, notamment sur la taille minimale des intercommunalités ou les pouvoirs de la Métropole du Grand Paris.
Parmi les dispositions votées:
> Intercommunalités - Les députés ont rétabli le seuil 20.000 habitants, en multipliant les exceptions:
- En montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2), les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5.000 habitants.
- Dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km2 au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, le seuil minimal sera pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
- Les intercommunalités de moins de 15.000 habitants récemment fusionnées bénéficieront également d'une dérogation à ce seuil minimal de 20.000 habitants.
> Métropole Aix-Marseille-Provence: une commune pourra s'opposer aux dispositions du PLU intercommunal la concernant sauf si une majorité des deux-tiers du conseil de la métropole le vote.
> Métropole du Grand Paris: l'Assemblée a limité l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'une même intercommunalité à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014. Le gouvernement a fait adopter un amendement pour modifier les conditions de majorité nécessaires à l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris à des communes appartenant à des intercommunalités à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, en ne conditionnant l'obtention de la majorité qualifiée que pour celles comprenant au moins deux communes sur le périmètre desquelles se situent des infrastructures aéroportuaires.
Les députés ont également supprimé le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de distribution publique d'électricité et de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le projet de loi,
> Métropole Reims-Châlons-Epernay - Les élus évoquent la volonté de fusionner trois ensembles urbains (Communauté d'Agglomérations de Châlons-en-Champagne et de Reims, communauté de communes d'Epernay) pour bâtir une intercommunalité de "352.463 habitants. L'amendement voté inclut comme condition pour l'accès au statut de métropole, le regroupement de plusieurs EPCI comprenant au moins deux pôles urbains.
L'Assemblée nationale est revenue sur un vote intervenu la veille, annulant ainsi la création potentielle de cette métropole.
> Transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum. Cette attribution obligatoire aux EPCI n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant un mécanisme pour garantir la pérennité des syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
> Attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.
> Grand Paris - L'Assemblée nationale a accepté de réduire les pouvoirs et moyens de la future métropole en n'allant toutefois pas aussi loin en ce sens que ce prévoyait un accord entre le gouvernement et les élus d'Ile-de-France, déjà voté par le Sénat.
La métropole, qui regroupera au 1er janvier 2016 la capitale et les départements de la petite couronne, devait remplacer toutes les intercommunalités existantes et récupérer leurs ressources fiscales, et disposer de larges compétences en matière de logement.
Le projet de loi crée un échelon intermédiaire, les établissements publics régionaux, qui disposeront jusqu'à fin 2020 de ressources fiscales et pourront élaborer les plans locaux d'urbanisme. Mais, aux termes d'un amendement, ces plans locaux d'urbanisme seront soumis à "l'avis conforme" de la métropole, qui pourrait ainsi s'y opposer.
> Métropole Reims-Châlons-Epernay -
> Emprunts toxiques - Les députés ont donné leur feu vert à des aides financières accrues pour les collectivités locales ayant contracté des emprunts dits "toxiques", en raison de la flambée du franc suisse. L'Assemblée a voté un amendement prévoyant de relever le plafond des aides, actuellement fixé à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues, à 75%. Ces aides proviennent du fonds de soutien aux collectivités locales, créé par la loi de finances pour 2014. Le gouvernement a annoncé le 24 février que ce fonds verrait son montant doubler, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, cet effort étant financé pour moitié (soit 50 millions d'euros par an) par les banques, via une majoration de la taxe sur le risque systémique, et pour moitié par l'Etat.
> Election au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités - Sont concernés les organes délibérants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, en plus des métropoles pour lesquelles ce principe est déjà prévu. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection avant le 1er janvier 2017.
> Montant des PV fixé par les maires: report au 1er octobre 2016
> Les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI mettront en ligne sous format électronique leurs documents publics, au sens de la loi Cada
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-10
ADF: Claudy Lebreton (PS), "considère que le gouvernement a su écouter et que ce texte offre la clarification et la lisibilité sur les compétences que les candidats aux élections départementales attendaient". Pour l'ADF, "le texte sorti de l'Assemblée nationale est un bon compromis: la clause de compétence générale est supprimée, les régions sont confortées dans leur rôle de stratèges, tandis que les départements conservent les compétences qui relevaient de la proximité, à l'instar des routes, et sont confortés sur les solidarités sociales et territoriales". L'ADF redit toutefois son hostilité au "transfert automatique des compétences départementales aux métropoles", et souhaite "un compromis" sur le sujet.
APVF: l'association dont le président Olivier Dussopt (PS) était rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, "salue la clarification apportée par les députés en termes de compétences relatives à chaque échelon de collectivité et se réjouit tout particulièrement de l'introduction de voies dérogatoires au seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités".
"De nombreux élus de petites villes avaient émis de vives réserves sur l'instauration d'un tel seuil, rappelant que sa mise en place aurait pu aboutir à l'émergence d'intercommunalités géographiquement démesurées et difficilement gouvernables dans certaines territoires", fait-elle valoir.
Régions de France: l'association ne s'est pas exprimée. Son président Alain Rousset, député PS de la Gironde, s'est abstenu, marquant ainsi ses vives réserves.
L'Assemblée a adopté mardi en première lecture, par 306 voix contre 238, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités locales, qui encourage la montée en puissance des régions et des intercommunalités.
Le texte doit maintenant repartir en seconde lecture au Sénat, les deux chambres ayant plusieurs points de divergence, notamment sur la taille minimale des intercommunalités ou les pouvoirs de la Métropole du Grand Paris.
Parmi les dispositions votées:
> Intercommunalités - Les députés ont rétabli le seuil 20.000 habitants, en multipliant les exceptions:
- En montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2), les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5.000 habitants.
- Dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km2 au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, le seuil minimal sera pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
- Les intercommunalités de moins de 15.000 habitants récemment fusionnées bénéficieront également d'une dérogation à ce seuil minimal de 20.000 habitants.
> Métropole Aix-Marseille-Provence: une commune pourra s'opposer aux dispositions du PLU intercommunal la concernant sauf si une majorité des deux-tiers du conseil de la métropole le vote.
> Métropole du Grand Paris: l'Assemblée a limité l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'une même intercommunalité à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014. Le gouvernement a fait adopter un amendement pour modifier les conditions de majorité nécessaires à l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris à des communes appartenant à des intercommunalités à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, en ne conditionnant l'obtention de la majorité qualifiée que pour celles comprenant au moins deux communes sur le périmètre desquelles se situent des infrastructures aéroportuaires.
Les députés ont également supprimé le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de distribution publique d'électricité et de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le projet de loi,
> Métropole Reims-Châlons-Epernay - Les élus évoquent la volonté de fusionner trois ensembles urbains (Communauté d'Agglomérations de Châlons-en-Champagne et de Reims, communauté de communes d'Epernay) pour bâtir une intercommunalité de "352.463 habitants. L'amendement voté inclut comme condition pour l'accès au statut de métropole, le regroupement de plusieurs EPCI comprenant au moins deux pôles urbains.
L'Assemblée nationale est revenue sur un vote intervenu la veille, annulant ainsi la création potentielle de cette métropole.
> Transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum. Cette attribution obligatoire aux EPCI n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant un mécanisme pour garantir la pérennité des syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
> Attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.
> Grand Paris - L'Assemblée nationale a accepté de réduire les pouvoirs et moyens de la future métropole en n'allant toutefois pas aussi loin en ce sens que ce prévoyait un accord entre le gouvernement et les élus d'Ile-de-France, déjà voté par le Sénat.
La métropole, qui regroupera au 1er janvier 2016 la capitale et les départements de la petite couronne, devait remplacer toutes les intercommunalités existantes et récupérer leurs ressources fiscales, et disposer de larges compétences en matière de logement.
Le projet de loi crée un échelon intermédiaire, les établissements publics régionaux, qui disposeront jusqu'à fin 2020 de ressources fiscales et pourront élaborer les plans locaux d'urbanisme. Mais, aux termes d'un amendement, ces plans locaux d'urbanisme seront soumis à "l'avis conforme" de la métropole, qui pourrait ainsi s'y opposer.
> Métropole Reims-Châlons-Epernay -
> Emprunts toxiques - Les députés ont donné leur feu vert à des aides financières accrues pour les collectivités locales ayant contracté des emprunts dits "toxiques", en raison de la flambée du franc suisse. L'Assemblée a voté un amendement prévoyant de relever le plafond des aides, actuellement fixé à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues, à 75%. Ces aides proviennent du fonds de soutien aux collectivités locales, créé par la loi de finances pour 2014. Le gouvernement a annoncé le 24 février que ce fonds verrait son montant doubler, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, cet effort étant financé pour moitié (soit 50 millions d'euros par an) par les banques, via une majoration de la taxe sur le risque systémique, et pour moitié par l'Etat.
> Election au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités - Sont concernés les organes délibérants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, en plus des métropoles pour lesquelles ce principe est déjà prévu. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection avant le 1er janvier 2017.
> Montant des PV fixé par les maires: report au 1er octobre 2016
> Les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI mettront en ligne sous format électronique leurs documents publics, au sens de la loi Cada
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-10
ADF: Claudy Lebreton (PS), "considère que le gouvernement a su écouter et que ce texte offre la clarification et la lisibilité sur les compétences que les candidats aux élections départementales attendaient". Pour l'ADF, "le texte sorti de l'Assemblée nationale est un bon compromis: la clause de compétence générale est supprimée, les régions sont confortées dans leur rôle de stratèges, tandis que les départements conservent les compétences qui relevaient de la proximité, à l'instar des routes, et sont confortés sur les solidarités sociales et territoriales". L'ADF redit toutefois son hostilité au "transfert automatique des compétences départementales aux métropoles", et souhaite "un compromis" sur le sujet.
APVF: l'association dont le président Olivier Dussopt (PS) était rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, "salue la clarification apportée par les députés en termes de compétences relatives à chaque échelon de collectivité et se réjouit tout particulièrement de l'introduction de voies dérogatoires au seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités".
"De nombreux élus de petites villes avaient émis de vives réserves sur l'instauration d'un tel seuil, rappelant que sa mise en place aurait pu aboutir à l'émergence d'intercommunalités géographiquement démesurées et difficilement gouvernables dans certaines territoires", fait-elle valoir.
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