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Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont complété le texte, notamment sur 8 points :
- prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;
- simplifier et préciser la "surface de développement communal" ;
- recentrer la compétence pour fixer la "part réservée au développement territorial" sur le schéma de cohérence territoriale ;
- clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;
- renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;
- préciser les finalités du droit de préemption "ZAN" en matière de continuités écologiques ;
- modifier la rédaction du dispositif de "sursis à statuer ZAN" ;
- imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment complété ce dispositif :
- préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l' incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
- inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;
---------------
Jeudi 16 mars 2023, le Sénat poursuit la proposition de loi
Sénat >> Le dossier législatif
Zéro artificialisation nette : le Sénat au chevet des collectivités
Au sommaire de cet article
- « Ne pas remettre en cause l’esprit général de lutte contre l’artificialisation des sols »
- « Ce manque de visibilité concrète est inadmissible »
- Quota d’artificialisation : 1 % de la surface ou 1 hectare par commune ?
- Vers une prise en compte séparée des grands projets d’intérêt national ?
Public Sénat >> Article complet
- prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;
- simplifier et préciser la "surface de développement communal" ;
- recentrer la compétence pour fixer la "part réservée au développement territorial" sur le schéma de cohérence territoriale ;
- clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;
- renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;
- préciser les finalités du droit de préemption "ZAN" en matière de continuités écologiques ;
- modifier la rédaction du dispositif de "sursis à statuer ZAN" ;
- imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment complété ce dispositif :
- préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l' incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
- inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;
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Jeudi 16 mars 2023, le Sénat poursuit la proposition de loi
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Zéro artificialisation nette : le Sénat au chevet des collectivités
Au sommaire de cet article
- « Ne pas remettre en cause l’esprit général de lutte contre l’artificialisation des sols »
- « Ce manque de visibilité concrète est inadmissible »
- Quota d’artificialisation : 1 % de la surface ou 1 hectare par commune ?
- Vers une prise en compte séparée des grands projets d’intérêt national ?
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