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En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif
Sénat >> Le dossier législatif
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif
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