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Loi de finances (PLF) pour 2023
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce lundi 26 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027.
Le PLF 2023 a 4 objectifs :
1 - préserver le pouvoir d’achat (maintien du bouclier énergétique, indexation du barème de l’impôt sur le revenu),
2 - financer l’action publique (particulièrement les missions régaliennes : hausse de 3 Md€ en 2023 pour la défense, 1,4 Md€ pour les forces de sécurité, et hausse de 8% du budget alloué à la justice),
3 - préparer l’avenir (augmentation du budget de l’éducation nationale de 3,7 Md€, 6,7 Md€ de crédits en faveur du plein emploi, 1,5 Md€ d’engagements dédiés au Fonds Vert pour l’investissement des collectivités et ainsi contribuer au financement des transitions écologique, énergétique et territoriale),
4 - poursuivre le rétablissement des comptes publics : Dans une trajectoire pluriannuelle, matérialisée par le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027.
La LPFP fixe le cap envisagé pour parvenir à la maîtrise des comptes publics, et notamment ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici 2027. Sur la période 2023-2027, le Gouvernement a l’ambition d’abaisser le poids de la dépense publique de 57,6 à 53,8% du PIB.
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Les finances publiques locales, en nette amélioration depuis 2021, devraient résister à la montée de l’inflation
Les principaux indicateurs montrent que la situation financière des collectivités locales s’est rétablie en 2021 par rapport à 2020 et même améliorée par rapport à 2019. En 2021, leur épargne brute (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui constitue leur capacité d’autofinancement) a augmenté de 19,0 % par rapport à 2020 et de 6,0 % par rapport à 2019.
La progression de leur épargne nette (épargne brute de laquelle sont déduits les intérêts de leur dette, indicateur de la capacité réelle d’investissement) est encore d’avantage marquée : +35,0 % par rapport à 2020, +10,1 % par rapport à 2019. Le solde de leur compte au Trésor, témoignant de leur trésorerie, atteint 56,6 Md€, contre 49,4 Md€ en 2020 et 43,9 Md€ en 2019.
Malgré la persistance de difficultés spécifiques, cette amélioration d’ensemble est visible dans chacune des strates. L’épargne brute progresse ainsi dans le bloc communal (+10,9 % en 2021 par rapport à 2020), dans les départements (+44,2 %) et dans les régions (+13,9 %). L’épargne nette augmente respectivement de 16,8 %, 70,7 % et 50,2 % par rapport à 2020. Fin 2021, le solde du compte au Trésor est supérieur de 5,6 Md€ à son niveau de 2019 dans le bloc communal, de 4,9 Md€ dans les départements et de 2,1 Md€ dans les régions.
Si la situation financière des collectivités est plus incertaine du fait de l’inflation en 2022, l’État est présent pour aider celles qui sont mises en difficulté.
Dans ce contexte, la loi de finances rectificatives (LFR) 1 a prévu une enveloppe de 570 M€ pour les collectivités en 2022 (430 M€ pour le bloc communal, 120 M€ pour les départements, 18 M€ pour les régions). Au 31 août 2022, l’épargne brute et l’épargne nette des collectivités sont ainsi positives, même si elles demeurent moins élevées que le point haut de 2021. Les recettes restent dynamiques (en particulier +8,7 % de prévision de dynamique de TVA dans le projet de loi de finances rectificatives, +3,4 % de revalorisation des bases, +7,6 % de DMTO au 31 juillet). Le solde du compte au Trésor progresse d’environ 7 Md€ par rapport au 31 août 2021 et atteint 60,8 Md€.
Le nouveau cadre organique ainsi que les nouvelles orientations pluriannuelles pour 2023 à 2027 renforcent la gouvernance des finances publiques
S’agissant des administrations publiques locales (APUL), les objectifs relatifs aux dépenses réelles de fonctionnement portés par le projet de LPFP visent à associer les administrations locales à la modération de la dynamique des dépenses. Il s’agit d’agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation.
L’État continuera par ailleurs de soutenir la capacité des collectivités à investir dans la transition écologique.
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
La Première ministre a annoncé, le 27 août dernier, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », inscrit au projet de loi de finances 2023. Ce fonds, doté de 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2023, permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.
Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 M€. Son originalité résidera également dans son fonctionnement : déconcentré, il s’adaptera aux besoins des territoires dans une logique de souplesse et de fongibilité.
Protéger et mettre en valeur le patrimoine
L’action patrimoniale en Régions sera renforcée grâce à une hausse de la dotation du fonds pour la restauration des monuments historiques des collectivités à faibles ressources ou encore le relèvement des crédits destinés aux actions d’archéologie préventive.
MINEFI >> PLF 2023
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce lundi 26 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027.
Le PLF 2023 a 4 objectifs :
1 - préserver le pouvoir d’achat (maintien du bouclier énergétique, indexation du barème de l’impôt sur le revenu),
2 - financer l’action publique (particulièrement les missions régaliennes : hausse de 3 Md€ en 2023 pour la défense, 1,4 Md€ pour les forces de sécurité, et hausse de 8% du budget alloué à la justice),
3 - préparer l’avenir (augmentation du budget de l’éducation nationale de 3,7 Md€, 6,7 Md€ de crédits en faveur du plein emploi, 1,5 Md€ d’engagements dédiés au Fonds Vert pour l’investissement des collectivités et ainsi contribuer au financement des transitions écologique, énergétique et territoriale),
4 - poursuivre le rétablissement des comptes publics : Dans une trajectoire pluriannuelle, matérialisée par le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027.
La LPFP fixe le cap envisagé pour parvenir à la maîtrise des comptes publics, et notamment ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici 2027. Sur la période 2023-2027, le Gouvernement a l’ambition d’abaisser le poids de la dépense publique de 57,6 à 53,8% du PIB.
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Les finances publiques locales, en nette amélioration depuis 2021, devraient résister à la montée de l’inflation
Les principaux indicateurs montrent que la situation financière des collectivités locales s’est rétablie en 2021 par rapport à 2020 et même améliorée par rapport à 2019. En 2021, leur épargne brute (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui constitue leur capacité d’autofinancement) a augmenté de 19,0 % par rapport à 2020 et de 6,0 % par rapport à 2019.
La progression de leur épargne nette (épargne brute de laquelle sont déduits les intérêts de leur dette, indicateur de la capacité réelle d’investissement) est encore d’avantage marquée : +35,0 % par rapport à 2020, +10,1 % par rapport à 2019. Le solde de leur compte au Trésor, témoignant de leur trésorerie, atteint 56,6 Md€, contre 49,4 Md€ en 2020 et 43,9 Md€ en 2019.
Malgré la persistance de difficultés spécifiques, cette amélioration d’ensemble est visible dans chacune des strates. L’épargne brute progresse ainsi dans le bloc communal (+10,9 % en 2021 par rapport à 2020), dans les départements (+44,2 %) et dans les régions (+13,9 %). L’épargne nette augmente respectivement de 16,8 %, 70,7 % et 50,2 % par rapport à 2020. Fin 2021, le solde du compte au Trésor est supérieur de 5,6 Md€ à son niveau de 2019 dans le bloc communal, de 4,9 Md€ dans les départements et de 2,1 Md€ dans les régions.
Si la situation financière des collectivités est plus incertaine du fait de l’inflation en 2022, l’État est présent pour aider celles qui sont mises en difficulté.
Dans ce contexte, la loi de finances rectificatives (LFR) 1 a prévu une enveloppe de 570 M€ pour les collectivités en 2022 (430 M€ pour le bloc communal, 120 M€ pour les départements, 18 M€ pour les régions). Au 31 août 2022, l’épargne brute et l’épargne nette des collectivités sont ainsi positives, même si elles demeurent moins élevées que le point haut de 2021. Les recettes restent dynamiques (en particulier +8,7 % de prévision de dynamique de TVA dans le projet de loi de finances rectificatives, +3,4 % de revalorisation des bases, +7,6 % de DMTO au 31 juillet). Le solde du compte au Trésor progresse d’environ 7 Md€ par rapport au 31 août 2021 et atteint 60,8 Md€.
Le nouveau cadre organique ainsi que les nouvelles orientations pluriannuelles pour 2023 à 2027 renforcent la gouvernance des finances publiques
S’agissant des administrations publiques locales (APUL), les objectifs relatifs aux dépenses réelles de fonctionnement portés par le projet de LPFP visent à associer les administrations locales à la modération de la dynamique des dépenses. Il s’agit d’agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation.
L’État continuera par ailleurs de soutenir la capacité des collectivités à investir dans la transition écologique.
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
La Première ministre a annoncé, le 27 août dernier, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », inscrit au projet de loi de finances 2023. Ce fonds, doté de 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2023, permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.
Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 M€. Son originalité résidera également dans son fonctionnement : déconcentré, il s’adaptera aux besoins des territoires dans une logique de souplesse et de fongibilité.
Protéger et mettre en valeur le patrimoine
L’action patrimoniale en Régions sera renforcée grâce à une hausse de la dotation du fonds pour la restauration des monuments historiques des collectivités à faibles ressources ou encore le relèvement des crédits destinés aux actions d’archéologie préventive.
MINEFI >> PLF 2023
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