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Avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025
>> Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement afin de rendre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les documents soumis révèlent une situation préoccupante des finances publiques pour 2024, avec une prévision de déficit à -6,1 % du PIB, soit une dégradation par rapport aux prévisions antérieures et aux résultats de 2023. Un ajustement budgétaire important est prévu pour 2025 afin de ramener ce déficit à -5,0 % du PIB. Le Haut Conseil souligne que cet objectif repose sur un ensemble de mesures dont le détail n'est pas entièrement documenté, ce qui rend leur mise en œuvre incertaine.
État des finances publiques en 2024
Le solde public s'est détérioré de manière significative pour la deuxième année consécutive, atteignant -6,1 % du PIB, contre une prévision initiale de -4,4 %. Cette révision à la baisse est attribuée à des écarts importants entre les prévisions et la réalité, notamment en termes de recettes et de dépenses. Le HCFP met en garde sur la nécessité de s’appuyer sur des hypothèses plus prudentes, compte tenu des dérapages constatés en 2023 et 2024.
Prévisions pour 2025
Le Gouvernement vise un déficit réduit à -5,0 % du PIB grâce à un ajustement budgétaire de -1,1 point de PIB. Toutefois, le HCFP considère que ce scénario est fragile et dépend de nombreuses incertitudes :
1- Prévision de croissance pour 2025 : Fixée à 1,1 %, cette estimation est jugée optimiste au vu de l'impact restrictif des mesures budgétaires envisagées. Elle repose sur des hypothèses favorables concernant le commerce mondial, l'investissement des entreprises et la baisse de l'épargne des ménages.
2- Prévision de la masse salariale : Un taux de croissance de 2,8 % est prévu pour la masse salariale dans les secteurs marchands non agricoles, ce qui est considéré comme élevé, étant donné les incertitudes sur l'évolution de l'emploi et des salaires.
3- Prévision d'inflation : Le taux d'inflation est estimé à 1,8 % pour 2025, ce qui pourrait être surestimé, au regard de la tendance désinflationniste observée.
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Manque de transparence et d'information
Le Haut Conseil exprime des réserves sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses. En particulier, le détail des mesures de hausse des prélèvements obligatoires (réduction des exonérations, imposition minimale, etc.) et des économies budgétaires (dépenses de l'État, assurance-maladie) n'a pas été suffisamment communiqué. L'absence de précision sur les « mécanismes de résilience » pour les collectivités locales rend la prévision de réduction des dépenses de ces entités fragile.
De plus, une incohérence est relevée entre le solde présenté dans le projet de loi (-5,2 % du PIB) et celui soumis à l'avis du HCFP (-5,0 %), ce qui traduit un manque de clarté sur les mesures additionnelles qui devront être introduites par amendement lors du débat parlementaire.
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Analyse structurelle du solde budgétaire
Le solde structurel pour 2025 est prévu à -4,5 % du PIB, marquant une amélioration par rapport à -5,7 % en 2024. L'ajustement structurel de 1,2 point de PIB en 2025 repose principalement sur une hausse des prélèvements obligatoires (70 % de l'effort total) et, dans une moindre mesure, sur des réductions de dépenses. Cependant, le Haut Conseil conteste la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour estimer ces efforts, qui semble exagérer la part des économies budgétaires.
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Dette publique et soutenabilité des finances
La dette publique de la France devrait atteindre 115 % du PIB en 2025, retrouvant ainsi son niveau le plus élevé observé lors de la crise sanitaire. En raison de l'augmentation de l'endettement et des taux d'intérêt, le coût de la dette progresserait fortement pour atteindre 2,3 % du PIB (70 milliards d’euros) en 2025, contre 1,9 % en 2023 (53 milliards d’euros). Cette dynamique impose une vigilance accrue afin de restaurer la soutenabilité des finances publiques.
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Conclusion
Le HCFP met en avant la fragilité de l'ensemble du scénario économique et budgétaire pour 2025. Le retour à un déficit public de -5,0 % du PIB dépend de la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des mesures importantes, qui restent aujourd'hui insuffisamment documentées. En conséquence, il appelle à une plus grande rigueur dans l'élaboration des prévisions budgétaires et à une mise en œuvre rigoureuse des ajustements nécessaires pour préserver la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : HCFX2427059V
Budget 2025 : "Le scénario macroéconomique du gouvernement paraît encore un peu fragile", juge Pierre Moscovici
LCP - Article complet
Budget : « L’effort repose à 70 % sur des hausses de prélèvements », selon Pierre Moscovici
Public Sénat - Article complet
>> Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement afin de rendre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les documents soumis révèlent une situation préoccupante des finances publiques pour 2024, avec une prévision de déficit à -6,1 % du PIB, soit une dégradation par rapport aux prévisions antérieures et aux résultats de 2023. Un ajustement budgétaire important est prévu pour 2025 afin de ramener ce déficit à -5,0 % du PIB. Le Haut Conseil souligne que cet objectif repose sur un ensemble de mesures dont le détail n'est pas entièrement documenté, ce qui rend leur mise en œuvre incertaine.
État des finances publiques en 2024
Le solde public s'est détérioré de manière significative pour la deuxième année consécutive, atteignant -6,1 % du PIB, contre une prévision initiale de -4,4 %. Cette révision à la baisse est attribuée à des écarts importants entre les prévisions et la réalité, notamment en termes de recettes et de dépenses. Le HCFP met en garde sur la nécessité de s’appuyer sur des hypothèses plus prudentes, compte tenu des dérapages constatés en 2023 et 2024.
Prévisions pour 2025
Le Gouvernement vise un déficit réduit à -5,0 % du PIB grâce à un ajustement budgétaire de -1,1 point de PIB. Toutefois, le HCFP considère que ce scénario est fragile et dépend de nombreuses incertitudes :
1- Prévision de croissance pour 2025 : Fixée à 1,1 %, cette estimation est jugée optimiste au vu de l'impact restrictif des mesures budgétaires envisagées. Elle repose sur des hypothèses favorables concernant le commerce mondial, l'investissement des entreprises et la baisse de l'épargne des ménages.
2- Prévision de la masse salariale : Un taux de croissance de 2,8 % est prévu pour la masse salariale dans les secteurs marchands non agricoles, ce qui est considéré comme élevé, étant donné les incertitudes sur l'évolution de l'emploi et des salaires.
3- Prévision d'inflation : Le taux d'inflation est estimé à 1,8 % pour 2025, ce qui pourrait être surestimé, au regard de la tendance désinflationniste observée.
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Manque de transparence et d'information
Le Haut Conseil exprime des réserves sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses. En particulier, le détail des mesures de hausse des prélèvements obligatoires (réduction des exonérations, imposition minimale, etc.) et des économies budgétaires (dépenses de l'État, assurance-maladie) n'a pas été suffisamment communiqué. L'absence de précision sur les « mécanismes de résilience » pour les collectivités locales rend la prévision de réduction des dépenses de ces entités fragile.
De plus, une incohérence est relevée entre le solde présenté dans le projet de loi (-5,2 % du PIB) et celui soumis à l'avis du HCFP (-5,0 %), ce qui traduit un manque de clarté sur les mesures additionnelles qui devront être introduites par amendement lors du débat parlementaire.
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Analyse structurelle du solde budgétaire
Le solde structurel pour 2025 est prévu à -4,5 % du PIB, marquant une amélioration par rapport à -5,7 % en 2024. L'ajustement structurel de 1,2 point de PIB en 2025 repose principalement sur une hausse des prélèvements obligatoires (70 % de l'effort total) et, dans une moindre mesure, sur des réductions de dépenses. Cependant, le Haut Conseil conteste la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour estimer ces efforts, qui semble exagérer la part des économies budgétaires.
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Dette publique et soutenabilité des finances
La dette publique de la France devrait atteindre 115 % du PIB en 2025, retrouvant ainsi son niveau le plus élevé observé lors de la crise sanitaire. En raison de l'augmentation de l'endettement et des taux d'intérêt, le coût de la dette progresserait fortement pour atteindre 2,3 % du PIB (70 milliards d’euros) en 2025, contre 1,9 % en 2023 (53 milliards d’euros). Cette dynamique impose une vigilance accrue afin de restaurer la soutenabilité des finances publiques.
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Conclusion
Le HCFP met en avant la fragilité de l'ensemble du scénario économique et budgétaire pour 2025. Le retour à un déficit public de -5,0 % du PIB dépend de la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des mesures importantes, qui restent aujourd'hui insuffisamment documentées. En conséquence, il appelle à une plus grande rigueur dans l'élaboration des prévisions budgétaires et à une mise en œuvre rigoureuse des ajustements nécessaires pour préserver la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : HCFX2427059V
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