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Les inégalités de répartition des bases fiscales comme des charges auxquelles font face les collectivités sont importantes. Ces inégalités sont souvent le fait de l’histoire et de phénomènes indépendants des choix effectués par les collectivités territoriales. La finalité de la péréquation est d’atténuer les disparités de ressources et de charges entre les collectivités par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. L’article 72-2 de la Constitution dispose, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». L’enjeu de la péréquation consiste ainsi à soutenir les collectivités structurellement défavorisées.
Le PLF pour 2023 poursuit l’augmentation des masses financières consacrées aux dotations de péréquation de la DGF
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la péréquation verticale au sein de la DGF augmentera en 2023 de + 220 M€, dont + 180 M€ pour les communes, + 30 M€ pour les EPCI à fiscalité propre et + 10 M€ pour les départements.
La crise a démontré l’importance pour les collectivités de renforcer leur capacité de résilience et de solidarité entre elles
La crise sanitaire a révélé la nécessité de faire évoluer le cadre budgétaire et comptable des collectivités dans le but de renforcer de manière pérenne la capacité de résilience des finances locales. En effet, cette crise a mis en évidence une fragilité des finances locales et tout particulièrement l’exposition des recettes des collectivités face à un retournement de conjoncture.
Présentation des principales mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2023 relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- La compensation pérenne et dynamique de la suppression de la CVAE dès 2023 pour les collectivités territoriales (article 5 du PLF pour 2023
- Des concours financiers de l’État aux collectivités locales dynamiques qui marquent le soutien de l’État aux collectivités (articles 12 à 14 et article 46 du PLF pour 2023)
- La péréquation à nouveau renforcée au sein d’une DGF au montant stabilisé (article 45 du PLF pour 2023
- Le maintien d’un soutien particulièrement élevé à l’investissement local dans une logique de transition écologique (article 27 du PLF pour 2023)...
MINEFE >> Rapport collectivités locales
Dossier complet
Le PLF pour 2023 poursuit l’augmentation des masses financières consacrées aux dotations de péréquation de la DGF
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la péréquation verticale au sein de la DGF augmentera en 2023 de + 220 M€, dont + 180 M€ pour les communes, + 30 M€ pour les EPCI à fiscalité propre et + 10 M€ pour les départements.
La crise a démontré l’importance pour les collectivités de renforcer leur capacité de résilience et de solidarité entre elles
La crise sanitaire a révélé la nécessité de faire évoluer le cadre budgétaire et comptable des collectivités dans le but de renforcer de manière pérenne la capacité de résilience des finances locales. En effet, cette crise a mis en évidence une fragilité des finances locales et tout particulièrement l’exposition des recettes des collectivités face à un retournement de conjoncture.
Présentation des principales mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2023 relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- La compensation pérenne et dynamique de la suppression de la CVAE dès 2023 pour les collectivités territoriales (article 5 du PLF pour 2023
- Des concours financiers de l’État aux collectivités locales dynamiques qui marquent le soutien de l’État aux collectivités (articles 12 à 14 et article 46 du PLF pour 2023)
- La péréquation à nouveau renforcée au sein d’une DGF au montant stabilisé (article 45 du PLF pour 2023
- Le maintien d’un soutien particulièrement élevé à l’investissement local dans une logique de transition écologique (article 27 du PLF pour 2023)...
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