Parl. / PLFR 2014 - La surtaxe sur des résidences secondaires conditionnée à un vote du conseil municipal (commission, Assemblée)

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La hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires s'appliquera dans les communes ciblées seulement si le conseil municipal le décide. Le texte initial du gouvernement prévoit une logique inverse : la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones concernées sauf si le conseil municipal s'y opposait.
Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l'examen dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit d'autoriser les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, comme Paris. Le gain attendu est d'environ 150 millions d'euros.
Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés).
Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".

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