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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Articles concernant notamment les collectivités locales:
Article 9 : Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux (Evaluation préalable )
Article 16 : Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (Evaluation préalable ) - A partir de 2015, les collectivités qui le souhaitent pourraient appliquer une surtaxe de 20 % à la taxe d'habitation des résidences secondaires là où le marché immobilier est "tendu". Cette mesure devrait rapporter environ 150 millions d'euros aux communes… si elles l'appliquent !.
>> L’exposé des motifs stipule que la taxe sera créée par défaut, et qu’il faudra une "délibération contraire" de la commune, et ce avant le 21 janvier 2015, afin qu’elle ne soit pas appliquée.
Le texte précise également que "les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement", tout comme les propriétaires "de condition modeste" qui s’installent dans une maison de retraite ou sont hospitalisés pour une longue durée. Mais ces dégrèvements seront… "à la charge de la commune", une mesure assez contradictoire avec l’esprit dans lequel elle a été annoncée par le gouvernement, qui la présentait comme une ressource supplémentaire pour les communes.
En parlant de zones tendues, le gouvernement vise toutes les communes dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés. Si l'on se réfère au décret du 10 mai 2013, on compterait 28 "unités urbaines" et un bon millier de communes concernées.
Article 17 : Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations (Evaluation préalable )
Article 18 : Mesures en faveur de l’intercommunalité fiscale(Evaluation préalable ) - Il s’agit de dispositions visant à l'"assouplissement des règles relatives à la révision du montant des attributions de compensation en cas de modification de périmètre intercommunal". L’article compte également des "mesures de simplification des dispositifs d’intégration fiscale progressive", et permet, "dans certains cas de fusions d’EPCI, la continuité du versement d’allocations compensatrices d’exonérations de taxe d’habitation et de taxes foncières sur les propriétés bâties servies aux EPCI préexistants".
Article 19 : Report d’un an de la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable" (Evaluation préalable )
Article 20 : Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d’électricité (Evaluation préalable )
Article 21 : Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR) (Evaluation préalable )
Article 22 : Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) (Evaluation préalable )
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2353.asp
Articles concernant notamment les collectivités locales:
Article 9 : Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux (Evaluation préalable )
Article 16 : Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (Evaluation préalable ) - A partir de 2015, les collectivités qui le souhaitent pourraient appliquer une surtaxe de 20 % à la taxe d'habitation des résidences secondaires là où le marché immobilier est "tendu". Cette mesure devrait rapporter environ 150 millions d'euros aux communes… si elles l'appliquent !.
>> L’exposé des motifs stipule que la taxe sera créée par défaut, et qu’il faudra une "délibération contraire" de la commune, et ce avant le 21 janvier 2015, afin qu’elle ne soit pas appliquée.
Le texte précise également que "les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement", tout comme les propriétaires "de condition modeste" qui s’installent dans une maison de retraite ou sont hospitalisés pour une longue durée. Mais ces dégrèvements seront… "à la charge de la commune", une mesure assez contradictoire avec l’esprit dans lequel elle a été annoncée par le gouvernement, qui la présentait comme une ressource supplémentaire pour les communes.
En parlant de zones tendues, le gouvernement vise toutes les communes dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés. Si l'on se réfère au décret du 10 mai 2013, on compterait 28 "unités urbaines" et un bon millier de communes concernées.
Article 17 : Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations (Evaluation préalable )
Article 18 : Mesures en faveur de l’intercommunalité fiscale(Evaluation préalable ) - Il s’agit de dispositions visant à l'"assouplissement des règles relatives à la révision du montant des attributions de compensation en cas de modification de périmètre intercommunal". L’article compte également des "mesures de simplification des dispositifs d’intégration fiscale progressive", et permet, "dans certains cas de fusions d’EPCI, la continuité du versement d’allocations compensatrices d’exonérations de taxe d’habitation et de taxes foncières sur les propriétés bâties servies aux EPCI préexistants".
Article 19 : Report d’un an de la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable" (Evaluation préalable )
Article 20 : Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d’électricité (Evaluation préalable )
Article 21 : Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR) (Evaluation préalable )
Article 22 : Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) (Evaluation préalable )
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2353.asp
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