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Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale, par 225 voix pour et 101 voix contre.
Au cours de son examen, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises;
- inciter les employeurs, pour les années 2022 et 2023, à participer de manière volontaire à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés, au-delà de 50 % de leur coût, en octroyant à la part facultative de la prise en charge les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux accordés à la part obligatoire;
- rendre pérenne la hausse à 7 500 euros du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;
- rendre pérenne la possibilité offerte aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir en salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de repos non prises, lorsqu’elles ont été acquises en application d’un dispositif de réduction de temps de travail ;
- borner au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public ;
- exonérer de taxes sur l'immatriculation pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours ;
- affecter une nouvelle fraction de TICPE aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat ;
- affecter des recettes de TGAP à l’ADEME ;
- réintroduire des dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA ;
- améliorer le dispositif d’aide adopté par l’Assemblée nationale qui vise à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique ;
- augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'adaptation des filières à l'évolution des marchés, afin de soutenir les producteurs de lavande ;
- permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique;
- augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- remplacer la prime de rentrée exceptionnelle, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés ;
- soutenir, à hauteur de 40 millions d’euros, les banques alimentaires, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation ;
- réduire les « réserves de budgétisation » constituées par ce projet de loi de finances rectificative sur les participations financières de l’État et la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ;
- remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive;
- remettre en place, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance
Sénat >> Dossier législatif
Quelle compensation de la revalorisation du point d’indice et du coût de l’énergie pour les collectivités territoriales ?
APVF >> Communiqué complet
Au cours de son examen, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
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- rendre pérenne la hausse à 7 500 euros du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;
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- borner au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public ;
- exonérer de taxes sur l'immatriculation pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours ;
- affecter une nouvelle fraction de TICPE aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat ;
- affecter des recettes de TGAP à l’ADEME ;
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- remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive;
- remettre en place, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance
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