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La loi du 11 février 2005 a suscité l’immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d’une compensation effective des conséquences du handicap et d’un accès à l’emploi renforcé. Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales.
Au sommaire
1. droit à compensation : des avancées indéniables, des ambitions partiellement atteintes
2. maisons départementales des personnes handicapées : des progrès à accomplir en termes de délais et de simplification
3. emploi et insertion professionnelle : un meilleur respect de l’obligation d’emploi, mais une trop faible connaissance du maintien dans l’emploi
Liste des principales recommandations
Proposition n° 2 : Conduire une réflexion globale sur l’articulation des dispositifs de compensation de la perte d’autonomie et sur les moyens alloués par l’État ou la CNSA.
Proposition n° 3 : Simplifier et renforcer le droit à compensation applicable aux enfants en situation de handicap.
Proposition n° 4 : Ouvrir la PCH « aide humaine » aux activités ménagères.
Proposition n° 10 : Dans le cadre du service public départemental de l’autonomie (SPDA), généraliser la démarche de territorialisation de l’accueil de premier niveau des MDPH.
Proposition n° 12 : Simplifier le formulaire de demande et les notifications de droits. Proposition n° 14 : Pérenniser la mission d’appui opérationnel de la CNSA en lui allouant davantage de moyens humains.
Sénat Rapport n° 306 du 5 février 2025
La synthèse
Au sommaire
1. droit à compensation : des avancées indéniables, des ambitions partiellement atteintes
2. maisons départementales des personnes handicapées : des progrès à accomplir en termes de délais et de simplification
3. emploi et insertion professionnelle : un meilleur respect de l’obligation d’emploi, mais une trop faible connaissance du maintien dans l’emploi
Liste des principales recommandations
Proposition n° 2 : Conduire une réflexion globale sur l’articulation des dispositifs de compensation de la perte d’autonomie et sur les moyens alloués par l’État ou la CNSA.
Proposition n° 3 : Simplifier et renforcer le droit à compensation applicable aux enfants en situation de handicap.
Proposition n° 4 : Ouvrir la PCH « aide humaine » aux activités ménagères.
Proposition n° 10 : Dans le cadre du service public départemental de l’autonomie (SPDA), généraliser la démarche de territorialisation de l’accueil de premier niveau des MDPH.
Proposition n° 12 : Simplifier le formulaire de demande et les notifications de droits. Proposition n° 14 : Pérenniser la mission d’appui opérationnel de la CNSA en lui allouant davantage de moyens humains.
Sénat Rapport n° 306 du 5 février 2025
La synthèse
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