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Texte adopté en navette > A l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté le projet de loi par 208 voix contre 19,
Articles concernant notamment les collectivités territoriales
Art 2 bis A - Droit à l’erreur maintenu pour les collectivités
Art 10 - Réinscription du rescrit - Cette procédure s’appliquera en matière de fiscalité de l’aménagement et à la taxe perçue par la région Ile-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Il faudra pour cela s’adresser à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département, à savoir la direction départementale du territoire.
Ces procédures de rescrit s’appliqueront également aux redevances des agences de l’eau et à la redevance d’archéologie préventive.
Art 23 - Expérimentation sur l’état civil - L’expérimentation aura lieu dans quatre départements, et prévoit que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile
Dans les départements concernés, l’usager n’aura plus qu’à produire l’information permettant de vérifier auprès de fournisseurs de prestations attachées au domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce fournisseur sera alors tenu de répondre aux sollicitations de l’administration, en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
Art 25 - Lieux de culte - Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions.
Art 26 - Favoriser la construction - Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.
A titre expérimental les préfets de département et de région en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’activité, d’installation, d’ouvrage ou de travaux, peuvent désigner un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constituer un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet
Art 34 - Prévention des inondations.
- exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale, l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (article additionnel après l'article 34) ;
- étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (article additionnel après l'article 34) ;
- exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement (article additionnel après l'article 34) ;
- créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (article additionnel après l'article 34) ;
- rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution ( suppression de l'article 34 sexies).
Sénat - PL modifié - 2018-03-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html
Articles concernant notamment les collectivités territoriales
Art 2 bis A - Droit à l’erreur maintenu pour les collectivités
Art 10 - Réinscription du rescrit - Cette procédure s’appliquera en matière de fiscalité de l’aménagement et à la taxe perçue par la région Ile-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Il faudra pour cela s’adresser à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département, à savoir la direction départementale du territoire.
Ces procédures de rescrit s’appliqueront également aux redevances des agences de l’eau et à la redevance d’archéologie préventive.
Art 23 - Expérimentation sur l’état civil - L’expérimentation aura lieu dans quatre départements, et prévoit que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile
Dans les départements concernés, l’usager n’aura plus qu’à produire l’information permettant de vérifier auprès de fournisseurs de prestations attachées au domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce fournisseur sera alors tenu de répondre aux sollicitations de l’administration, en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
Art 25 - Lieux de culte - Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions.
Art 26 - Favoriser la construction - Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.
A titre expérimental les préfets de département et de région en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’activité, d’installation, d’ouvrage ou de travaux, peuvent désigner un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constituer un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet
Art 34 - Prévention des inondations.
- exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale, l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (article additionnel après l'article 34) ;
- étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (article additionnel après l'article 34) ;
- exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement (article additionnel après l'article 34) ;
- créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (article additionnel après l'article 34) ;
- rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution ( suppression de l'article 34 sexies).
Sénat - PL modifié - 2018-03-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html
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