Parl - Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Texte en cours d'examen > Les députés ont échoué à supprimer ou remplacer le principe de précaution figurant dans la Charte de l'environnement adossée à la Constitution, qui freine selon eux l'innovation.
Lors des débats dans l'hémicycle sur le projet de révision constitutionnelle, plusieurs élus ont proposé de lui substituer un principe d'"innovation responsable" ou de "responsabilité"

A noter également le rejet de :
- l'inscription dans la Constitution d'une "Charte du numérique". Cette charte comprend sept articles stipulant notamment que "la loi garantit à toute personne un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination", et que les réseaux numériques "respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l'égalité de traitement".
- l'inscription du droit à la contraception et à l'avortement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-07-11

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