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Dossier législatif - Loi en préparation > La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21" :
- Le projet de loi organique a pour objectif de renforcer l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
- Pour une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi sur la justice du quotidien consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, et crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination…
Des dispositions réglementaires viendront dès septembre 2015 enrichir ce dispositif en entérinant les conseils de juridictions et en renforçant l’accès au droit et à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges par la conciliation rendue obligatoire. Une plateforme informative sera par ailleurs mise en ligne à la fin de l’année afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier sur internet.
La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces améliorations.
Ministère de la Justice - 2015-07-31
- Le projet de loi organique a pour objectif de renforcer l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
- Pour une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi sur la justice du quotidien consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, et crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination…
Des dispositions réglementaires viendront dès septembre 2015 enrichir ce dispositif en entérinant les conseils de juridictions et en renforçant l’accès au droit et à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges par la conciliation rendue obligatoire. Une plateforme informative sera par ailleurs mise en ligne à la fin de l’année afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier sur internet.
La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces améliorations.
Ministère de la Justice - 2015-07-31
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