Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21" :
- Le projet de loi organique a pour objectif de renforcer l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
- Pour une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi sur la justice du quotidien consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, et crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination…
Des dispositions réglementaires viendront dès septembre 2015 enrichir ce dispositif en entérinant les conseils de juridictions et en renforçant l’accès au droit et à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges par la conciliation rendue obligatoire. Une plateforme informative sera par ailleurs mise en ligne à la fin de l’année afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier sur internet.
La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces améliorations.
Ministère de la Justice - 2015-07-31
- Le projet de loi organique a pour objectif de renforcer l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
- Pour une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi sur la justice du quotidien consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, et crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination…
Des dispositions réglementaires viendront dès septembre 2015 enrichir ce dispositif en entérinant les conseils de juridictions et en renforçant l’accès au droit et à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges par la conciliation rendue obligatoire. Une plateforme informative sera par ailleurs mise en ligne à la fin de l’année afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier sur internet.
La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces améliorations.
Ministère de la Justice - 2015-07-31
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
