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Parl. - Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive tout en arrêtant de construire des centres éducatifs fermés (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2022



Parl. - Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive tout en arrêtant de construire des centres éducatifs fermés (Rapport d'information)
Vingt ans après le rapport de la commission d’enquête sénatoriale Délinquance des mineurs : la République en quête de respect1 , les connaissances sur le sujet continuent à faire défaut tout comme la coordination des multiples acteurs en ce domaine.

La question de la politique menée en matière de délinquance des mineurs se pose d’abord sous l’angle de la prévention, dont la lutte contre le décrochage scolaire est un axe structurant. En effet, dans les parcours des jeunes délinquants, tels qu’ils peuvent imparfaitement être reconstitués, figurent souvent fragilités sociales et rupture scolaire.

Les quatre rapporteurs ont proposé aux commissions de la culture et des lois, qui les ont adoptées, 14 recommandations structurées autour de quatre axes :

Renforcer la connaissance de la délinquance des mineurs ;
Recommandation n° 1 : mettre en place un suivi statistique de la délinquance des mineurs sur l’ensemble de la chaîne pénale fiable sur le temps long et publier des indicateurs annuels globaux et détaillés (ministère de l’intérieur, ministère de la justice).
Recommandation n° 2 : développer des enquêtes sociologiques sur les auteurs des faits ainsi que des suivis de cohortes (ministère de l’intérieur, ministère de la justice).
Recommandation n° 3 : améliorer le repérage des infractions liées au numérique et évaluer le rôle des réseaux sociaux sur les phénomènes de délinquance des mineurs (ministère de l’intérieur, ministère de la justice).
Recommandation n° 4 : procéder à des études plus fines de la récidive et de la réitération, prenant également en compte les mineurs ayant fait l’objet de mesures alternatives aux poursuites ou de mesures éducatives, pour avoir une meilleure idée de l’efficacité du suivi judiciaire des mineurs délinquants (ministère de la justice).

Rendre plus efficiente la lutte contre le décrochage scolaire
Recommandation n° 5 : assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de suivi des jeunes décrocheurs, afin de permettre une prise en charge au fil de l’eau et un suivi entre les différents intervenants plus performants (ministère de l’éducation nationale, ministère de l’agriculture, ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion).
Recommandation n° 6 : permettre à un élève de moins de 15 ans d’avoir accès au parcours aménagé de formation initiale (ministère de l’éducation nationale).

Lutter contre la violence scolaire
Recommandation n° 7 : instaurer une prise en charge systématique de tout élève exclu temporairement de son établissement scolaire, dans le cadre d’un partenariat associant l’établissement, les collectivités territoriales et les associations du territoire (collectivités territoriales, ministère de l’éducation nationale, associations).
Recommandation n° 8 : prévoir dans chaque académie au moins un internat tremplin ou des places dédiées dans des internats classiques pour la prise en charge des élèves poly-exclus (ministère de l’éducation nationale, ministère de la justice, collectivités territoriales).

Mieux préparer la réinsertion du mineur délinquant et éviter la récidive par les apprentissages
Recommandation n° 9 : mettre en place un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les centres éducatifs fermés (ministère de la justice).
Recommandation n° 10 : réorienter les moyens destinés à la création de nouveaux centres éducatifs fermés vers le financement de la mise en œuvre des mesures existantes (ministère de la justice).
Recommandation n° 11 : attribuer une labellisation par l’éducation nationale pour une durée minimale de deux ans à toutes les structures éducatives mises en place par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’un dialogue avec le rectorat (ministère de l’éducation nationale, ministère de la justice).
Recommandation n° 12 : renforcer les partenariats entre la protection judiciaire de la jeunesse et l’éducation nationale, afin d’apporter une réponse à des jeunes aux parcours atypiques (ministère de la justice, ministère de l’éducation nationale)
Recommandation n° 13 : aligner le nombre d’heures d’enseignement des détenus en quartier pour mineurs sur celui des établissements pour mineurs et assurer une continuité des enseignements y compris pendant les vacances scolaires (ministère de la justice, ministère de l’éducation nationale).
Recommandation n° 14 : mieux prendre en compte les conséquences de la libération du mineur délinquant sur son insertion, du fait de la rupture des activités d’insertion (éloignement géographique empêchant la poursuite du stage, opportunité du passage d’un examen ou diplôme) (ministère de la justice, ministère de l’éducation nationale).

Sénat >> 
Le rapport  n° 885 (2021-2022) - 21 septembre 2022
La synthèse

 










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