Parl - Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Les communes qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à la DSU

Dossier législatif - Passage en commission > Parmi les dispositions adoptées:
- Les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à une subvention destinée à celles qui sont en difficulté (DSU),

- l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille

Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15

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