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Action économique - Dév. local

Parl - "Projet de loi Sapin 2" : le texte adopté en nouvelle lecture en commission

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2016



Dossier législatif - Passage en commission  La commission des lois a adopté en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
Modification de la définition des lanceurs d'alerte - Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance
Registre des représentants d'intérêts - Le principe du registre unique et partagé entre l'exécutif et le législatif a été confirmé, en remplacement du registre constitué par agrégation de répertoires distincts. 
Les députés sont également revenus au périmètre initial du registre qui excluait les lobbyistes entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ainsi que le président de la République. Par contre, les collaborateurs du chef de l'Etat sont inclus dans le champ du registre.
Assemblée Nationale - Commission - 2016-09-21










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