Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > Une réforme des institutions a été annoncée et présentée par le Premier ministre le 4 avril 2018. Le projet de loi constitutionnelle constitue le premier volet de cette réforme. Il va être complété par un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique.
Sur les institutions :
- il est mis fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ;
- les fonctions de ministre deviennent incompatibles avec des fonctions exécutives locales ou des fonctions de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités ;
- la Cour de justice de la République est supprimée. Les ministres seront jugés par la cour d’appel de Paris ;
- le Conseil économique, social et environnemental devient la "Chambre de la société civile" qui organisera notamment des consultations du public ;
- le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera revu. Les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du CSM.
Sur la procédure législative :
- les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables ;
- pour certains textes, il sera possible d’adopter des articles en commission, le débat en séance publique se concentrant sur les points essentiels ;
- la procédure après échec d’une commission mixte paritaire sera resserrée ;
- les délais d’examen des projets de loi de finances seront réduits (de 70 à 50 jours). En revanche ceux pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) passent de 20 à 25 jours ;
- le contrôle de l’exécution du budget sera développé ("printemps de l’évaluation") ;
- l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi sera modifié. La loi déterminera les principes fondamentaux de "l’action contre les changements climatiques" ;
- le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel sera réduit à 40 députés ou 40 sénateurs, au lieu de 60.
Sur les collectivités territoriales :
- un droit de différenciation entre collectivités territoriales sera institué. Les collectivités pourront, sous certaines conditions, déroger pour un objet limité aux dispositions qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra être mise en oeuvre après une expérimentation ;
- pour les outre-mer, le droit de différenciation sera facilité ;
- la collectivité de Corse sera inscrite dans la Constitution (article 72-5). Des adaptations des lois et règlements pourront être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement…
Vie Publique - 2018-05-09
Le CESE devient (NDLR/deviendrait) la Chambre de la Société Civile et animera la démocratie participative
CESE - 2018-05-09
Réforme constitutionnelle - Les points consensuels et ceux qui font débat
Public Sénat - 2018-05-09
Sur les institutions :
- il est mis fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ;
- les fonctions de ministre deviennent incompatibles avec des fonctions exécutives locales ou des fonctions de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités ;
- la Cour de justice de la République est supprimée. Les ministres seront jugés par la cour d’appel de Paris ;
- le Conseil économique, social et environnemental devient la "Chambre de la société civile" qui organisera notamment des consultations du public ;
- le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera revu. Les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du CSM.
Sur la procédure législative :
- les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables ;
- pour certains textes, il sera possible d’adopter des articles en commission, le débat en séance publique se concentrant sur les points essentiels ;
- la procédure après échec d’une commission mixte paritaire sera resserrée ;
- les délais d’examen des projets de loi de finances seront réduits (de 70 à 50 jours). En revanche ceux pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) passent de 20 à 25 jours ;
- le contrôle de l’exécution du budget sera développé ("printemps de l’évaluation") ;
- l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi sera modifié. La loi déterminera les principes fondamentaux de "l’action contre les changements climatiques" ;
- le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel sera réduit à 40 députés ou 40 sénateurs, au lieu de 60.
Sur les collectivités territoriales :
- un droit de différenciation entre collectivités territoriales sera institué. Les collectivités pourront, sous certaines conditions, déroger pour un objet limité aux dispositions qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra être mise en oeuvre après une expérimentation ;
- pour les outre-mer, le droit de différenciation sera facilité ;
- la collectivité de Corse sera inscrite dans la Constitution (article 72-5). Des adaptations des lois et règlements pourront être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement…
Vie Publique - 2018-05-09
Le CESE devient (NDLR/deviendrait) la Chambre de la Société Civile et animera la démocratie participative
CESE - 2018-05-09
Réforme constitutionnelle - Les points consensuels et ceux qui font débat
Public Sénat - 2018-05-09
Dans la même rubrique
-
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
-
Parl. - IA, territoires et proximité - Les progrès technologiques possibles suscitent l’espoir d’améliorer les processus administratifs
-
Parl. - La Fièvre parlementaire : ce monde où l’on catche ! Colère, polarisation et politique TikTok à l’Assemblée nationale - Quand les députés parlent aux réseaux sociaux
-
Parl. - PLFSS 2025 : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées
-
Parl. - Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF et de Départements de France
Déconnexion
