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Dossier législatif - Passage en commission > Jeudi 6 juillet matin, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
>> Cette nouvelle réforme du Code du travail porte notamment sur :
- modification des domaines de négociation réservés à la branche professionnelle et à l'entreprise,
- fusion des instances représentatives du personnel,
- barème obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif...
Un amendement précisant la triple finalité de la réforme de la pénibilité a été adopté: "simplification", "sécurisation juridique" et "prévention".
Les députés ont également validé le report d'un an, au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sous réserve qu'il s'il ne s'agisse d'un "cavalier législatif".
Au préalable, la commission avait auditionné :
- mardi 4 juillet dans la soirée, Muriel Pénicaud, ministre du travail ;
- mercredi 5 juillet matin, les organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) puis les organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME, U2P).
Le texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 10 juillet à 16h.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-06
>> Cette nouvelle réforme du Code du travail porte notamment sur :
- modification des domaines de négociation réservés à la branche professionnelle et à l'entreprise,
- fusion des instances représentatives du personnel,
- barème obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif...
Un amendement précisant la triple finalité de la réforme de la pénibilité a été adopté: "simplification", "sécurisation juridique" et "prévention".
Les députés ont également validé le report d'un an, au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sous réserve qu'il s'il ne s'agisse d'un "cavalier législatif".
Au préalable, la commission avait auditionné :
- mardi 4 juillet dans la soirée, Muriel Pénicaud, ministre du travail ;
- mercredi 5 juillet matin, les organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) puis les organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME, U2P).
Le texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 10 juillet à 16h.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-06
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