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L'Assemblée nationale a terminé l'examen du projet de loi
- outrage sexiste : renforcement de la répression
- rodéos urbains : durcissement des sanctions encourues en matière. L'article 7 bis prévoit une modification de l'article L233-1 du Code de la route permettant l'augmentation du nombre d'années d'emprisonnement en cas de refus d'obtempérer (de deux ans à trois ans) et un doublement de l'amende (de 15 000 euros à 30 000 euros). Le "risque de mort" fait désormais partie des circonstances permettant de prononcer des peines dans le cadre d'un jugement pour rodéo urbain.
Deux amendements visent à renforcer les peines complémentaires encourues par des personnes condamnées pour rodéos urbains en permettant la confiscation "d'un ou plusieurs véhicules"
- Pour une vingtaine de délits supplémentaires, dont l'intrusion dans les établissements scolaires, les tags, l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains, ainsi que l'entrave à la sécurité routière ou aux infractions au transport routier, la possibilité sera étendue, pour un policier ou un gendarme, de dresser une amende forfaitaire, en cas de constatation directe d'une infraction.
A ce jour, onze délits sont concernés par cette procédure : conduite sans permis, usage de stupéfiants, vente à la sauvette... Le montant des amendes forfaitaires est variable selon chacun de ces délits. Cette procédure ne peut pas s'appliquer pour des délits punis de plus de 3 ans d'emprisonnement, ni à des mineurs.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
- outrage sexiste : renforcement de la répression
- rodéos urbains : durcissement des sanctions encourues en matière. L'article 7 bis prévoit une modification de l'article L233-1 du Code de la route permettant l'augmentation du nombre d'années d'emprisonnement en cas de refus d'obtempérer (de deux ans à trois ans) et un doublement de l'amende (de 15 000 euros à 30 000 euros). Le "risque de mort" fait désormais partie des circonstances permettant de prononcer des peines dans le cadre d'un jugement pour rodéo urbain.
Deux amendements visent à renforcer les peines complémentaires encourues par des personnes condamnées pour rodéos urbains en permettant la confiscation "d'un ou plusieurs véhicules"
- Pour une vingtaine de délits supplémentaires, dont l'intrusion dans les établissements scolaires, les tags, l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains, ainsi que l'entrave à la sécurité routière ou aux infractions au transport routier, la possibilité sera étendue, pour un policier ou un gendarme, de dresser une amende forfaitaire, en cas de constatation directe d'une infraction.
A ce jour, onze délits sont concernés par cette procédure : conduite sans permis, usage de stupéfiants, vente à la sauvette... Le montant des amendes forfaitaires est variable selon chacun de ces délits. Cette procédure ne peut pas s'appliquer pour des délits punis de plus de 3 ans d'emprisonnement, ni à des mineurs.
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