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- Les députés ont relevé la taille minimale d'une intercommunalité, de 5.000 à 20.000 habitants, rétablissant ainsi dans le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République le seuil initial qu'avait supprimé le Sénat.
- transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale;
- transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.
- transports: les régions auront la possibilité de déléguer cette compétence à d'autres collectivités. La commission a aussi rétabli le transfert des transports scolaires du département à la région, supprimé par le Sénat
- Les agglomérations qui, comme Amiens ou Limoges, vont probablement perdre le statut de chef-lieu de région avec la nouvelle carte des 13 grandes régions, seront autorisées à se transformer en communautés urbaines à l'intégration plus poussée, même si ces communautés n'ont pas les 250.000 habitants requis.
- principe d'une élection au suffrage universel des organes délibérants des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection.
- Les députés veulent permettre à l'Etat de confier à des régions volontaires, à titre expérimental pendant trois ans, le "service public d'accompagnement vers l'emploi", sans toutefois toucher aux prérogatives de Pôle emploi. La région volontaire coordonnera l’action des différents intervenants (Missions locales, plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap Emploi, Maisons de l’emploi, écoles régionales de la deuxième chance), et l’Etat lui transférera les crédits correspondants
- La commission a refusé que, par principe et de façon permanente, chaque région "coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi". La région "participe" seulement "à la coordination des acteurs du service public de l’emploi".
- Tourisme: la commission, contre le vote du Sénat et sur proposition du gouvernement, a rétabli la région comme chef de file des autres collectivités territoriales.
- Suppression d'une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées
- Les députés ont relevé la taille minimale d'une intercommunalité, de 5.000 à 20.000 habitants, rétablissant ainsi dans le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République le seuil initial qu'avait supprimé le Sénat.
- transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale;
- transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.
- transports: les régions auront la possibilité de déléguer cette compétence à d'autres collectivités. La commission a aussi rétabli le transfert des transports scolaires du département à la région, supprimé par le Sénat
- Les agglomérations qui, comme Amiens ou Limoges, vont probablement perdre le statut de chef-lieu de région avec la nouvelle carte des 13 grandes régions, seront autorisées à se transformer en communautés urbaines à l'intégration plus poussée, même si ces communautés n'ont pas les 250.000 habitants requis.
- principe d'une élection au suffrage universel des organes délibérants des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection.
- Les députés veulent permettre à l'Etat de confier à des régions volontaires, à titre expérimental pendant trois ans, le "service public d'accompagnement vers l'emploi", sans toutefois toucher aux prérogatives de Pôle emploi. La région volontaire coordonnera l’action des différents intervenants (Missions locales, plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap Emploi, Maisons de l’emploi, écoles régionales de la deuxième chance), et l’Etat lui transférera les crédits correspondants
- La commission a refusé que, par principe et de façon permanente, chaque région "coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi". La région "participe" seulement "à la coordination des acteurs du service public de l’emploi".
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