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> Texte adopté en navette
Jeudi 27 novembre, le Sénat a adopté en nouvelle lecture avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale par 188 voix pour et 153 contre
La première partie, portant sur l’exercice 2013, a été adoptée conforme par les deux assemblées. Elle n’est donc plus en discussion.
Sur la deuxième partie, relative à l'exercice 2014, les deux articles (3 et 5), restant en discussion ont été adoptés avec modifications. La deuxième partie a elle aussi été adoptée.
Sur la troisième partie, portant sur les recettes et l’équilibre en 2015 et adoptée par 187 voix pour et 20 contre, les sénateurs ont modifié certains articles notamment en :
- rétablissant l’article 8 bis A, inséré en première lecture par le Sénat afin d'aligner les allègements de cotisations dont bénéficie le secteur de l'aide à domicile sur les allégements généraux (
- réécrivant l’article 8 ter afin qui porte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €. Les sénateurs souhaitent que ce dispositif soit applicable, sans restriction de périmètres d’activité. En effet, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue au texte qu’elle avait adopté en première lecture, prévoyant une réduction forfaitaire de 1,50 euros uniquement pour les activités de garde d'enfants entre 6 et 14 ans. L'amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ;
- rétablissant l’article 12 sexies, exonérant partiellement de cotisation vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.
>> Les sénateurs n’ont pas adopté les articles 24 et 25 d’approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, ni l’article 28 qui soumet à l'approbation du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
--------------------
Sur la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2015, les sénateurs ont modifié certains articles notamment en :
- réaffirmant l’attachement du Sénat à la réduction des actes inutiles dans la relation ville-hôpital et médecine de ville ;
- rétablissant l’article 45 bis, tel qu’adopté au Sénat en première lecture, afin de rendre obligatoire la transmission d'une lettre de liaison au médecin qui a prescrit une hospitalisation dès la fin du séjour.
>> les sénateurs ont adopté conforme l’article 34 qui vise à préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination. En effet, sa rédaction, issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, a permis de préciser la disposition introduite par le Sénat en première lecture. Ont également été adoptés conformes les articles 29 bis, 36, 51. Ils ont en outre maintenu la suppression des articles 29 bis A et 49 bis.
Les sénateurs n'ont pas adopté l'article 62 sur l'objectif de dépense de la branche famille.
--------------------
Les sénateurs ont en outre :
- rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour les articles 54 et 55 relatifs à l’objectif de dépenses de la branche maladie et à l’ONDAM pour 2015. Le Sénat estime en effet que les objectifs définis par le projet de loi ne suffiront pas au respect de l'engagement de réduction des déficits de la branche
- rétabli les articles 56 A (amdt n° 29) et 56 B, insérés en première lecture par le Sénat puis supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces articles ont pour objet le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et la mise en place d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites ;
--------------------
Les sénateurs ont rétabli le texte adopté par le Sénat pour la branche famille :
- établissement d’une étude d’impact sur les effets du partage du congé parental ;
- suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus;
- extension du principe du versement au service de l'aide sociale à l’enfance (ASE) à l'allocation de rentrée scolaire
- rétabli le texte adopté par le Sénat dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude, afin notamment d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation et de relever la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales ou en cas de constat de travail dissimulé
Sénat - Projet de loi modifié en nouvelle lecture en navette - 2014-11-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
Jeudi 27 novembre, le Sénat a adopté en nouvelle lecture avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale par 188 voix pour et 153 contre
La première partie, portant sur l’exercice 2013, a été adoptée conforme par les deux assemblées. Elle n’est donc plus en discussion.
Sur la deuxième partie, relative à l'exercice 2014, les deux articles (3 et 5), restant en discussion ont été adoptés avec modifications. La deuxième partie a elle aussi été adoptée.
Sur la troisième partie, portant sur les recettes et l’équilibre en 2015 et adoptée par 187 voix pour et 20 contre, les sénateurs ont modifié certains articles notamment en :
- rétablissant l’article 8 bis A, inséré en première lecture par le Sénat afin d'aligner les allègements de cotisations dont bénéficie le secteur de l'aide à domicile sur les allégements généraux (
- réécrivant l’article 8 ter afin qui porte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €. Les sénateurs souhaitent que ce dispositif soit applicable, sans restriction de périmètres d’activité. En effet, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue au texte qu’elle avait adopté en première lecture, prévoyant une réduction forfaitaire de 1,50 euros uniquement pour les activités de garde d'enfants entre 6 et 14 ans. L'amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ;
- rétablissant l’article 12 sexies, exonérant partiellement de cotisation vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.
>> Les sénateurs n’ont pas adopté les articles 24 et 25 d’approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, ni l’article 28 qui soumet à l'approbation du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
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Sur la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2015, les sénateurs ont modifié certains articles notamment en :
- réaffirmant l’attachement du Sénat à la réduction des actes inutiles dans la relation ville-hôpital et médecine de ville ;
- rétablissant l’article 45 bis, tel qu’adopté au Sénat en première lecture, afin de rendre obligatoire la transmission d'une lettre de liaison au médecin qui a prescrit une hospitalisation dès la fin du séjour.
>> les sénateurs ont adopté conforme l’article 34 qui vise à préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination. En effet, sa rédaction, issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, a permis de préciser la disposition introduite par le Sénat en première lecture. Ont également été adoptés conformes les articles 29 bis, 36, 51. Ils ont en outre maintenu la suppression des articles 29 bis A et 49 bis.
Les sénateurs n'ont pas adopté l'article 62 sur l'objectif de dépense de la branche famille.
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Les sénateurs ont en outre :
- rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour les articles 54 et 55 relatifs à l’objectif de dépenses de la branche maladie et à l’ONDAM pour 2015. Le Sénat estime en effet que les objectifs définis par le projet de loi ne suffiront pas au respect de l'engagement de réduction des déficits de la branche
- rétabli les articles 56 A (amdt n° 29) et 56 B, insérés en première lecture par le Sénat puis supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces articles ont pour objet le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et la mise en place d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites ;
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Les sénateurs ont rétabli le texte adopté par le Sénat pour la branche famille :
- établissement d’une étude d’impact sur les effets du partage du congé parental ;
- suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus;
- extension du principe du versement au service de l'aide sociale à l’enfance (ASE) à l'allocation de rentrée scolaire
- rétabli le texte adopté par le Sénat dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude, afin notamment d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation et de relever la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales ou en cas de constat de travail dissimulé
Sénat - Projet de loi modifié en nouvelle lecture en navette - 2014-11-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
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