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Textes en cours d'examen
Mercredi 12 novembre, à l 'issue de la discussion générale, les sénateurs ont notamment :
- adopté la première partie du texte sur les dispositions relatives à l'exercice 2013 ;
- adopté la deuxième partie du PLFSS sur l'exercice 2014.
- adopté l'article 7 qui substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites)
- adopté l’article 8 bis qui modifie les règles d’affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
- adopté l’article 8 ter qui propose de porter la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,5€ pour les particuliers employeurs. En première lecture, les députés ont limité le champ d’application de cette mesure aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, déclarés selon une procédure spécifique, la "Pajemploi", et dans la limite de 40h/mois. Les sénateurs ont étendu ce dispositif sans restriction de périmètres d’activité
- inséré un article additionnel après l’article 12 pour relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites "chapeau" les plus élevées
- inséré un article additionnel après l’article 12 qui exclut du périmètre de la contribution sur les boissons et préparations liquides les boissons à base de soja
- supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants
- Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
Mercredi 12 novembre, à l 'issue de la discussion générale, les sénateurs ont notamment :
- adopté la première partie du texte sur les dispositions relatives à l'exercice 2013 ;
- adopté la deuxième partie du PLFSS sur l'exercice 2014.
- adopté l'article 7 qui substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites)
- adopté l’article 8 bis qui modifie les règles d’affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
- adopté l’article 8 ter qui propose de porter la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,5€ pour les particuliers employeurs. En première lecture, les députés ont limité le champ d’application de cette mesure aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, déclarés selon une procédure spécifique, la "Pajemploi", et dans la limite de 40h/mois. Les sénateurs ont étendu ce dispositif sans restriction de périmètres d’activité
- inséré un article additionnel après l’article 12 pour relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites "chapeau" les plus élevées
- inséré un article additionnel après l’article 12 qui exclut du périmètre de la contribution sur les boissons et préparations liquides les boissons à base de soja
- supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants
- Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
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