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Pour faire adopter la deuxième partie "recettes et équilibre général 2024" du projet de budget de la sécurité sociale, la Première ministre a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution .
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient plusieurs amendements, notamment pour :
- créer un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende et d'un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés") ;
- revoir les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, dans les suites de la réforme des retraites, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et augmenter leurs droits "retraite" ;
- sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques ;
- supprimer une exclusion d’assiette réservée à certains médicaments dérivés du plasma (MDP).
Deux motions de censure seront examinées prochainement en séance publique.
Si aucune n'est adoptée, le volet "recettes 2024" du PLFSS sera considéré comme adopté et le texte continuera son parcours législatif.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
PLFSS 2024 : l'incitation à la fraude sociale bientôt punie de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende
LCP >> Article complet
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient plusieurs amendements, notamment pour :
- créer un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende et d'un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés") ;
- revoir les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, dans les suites de la réforme des retraites, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et augmenter leurs droits "retraite" ;
- sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques ;
- supprimer une exclusion d’assiette réservée à certains médicaments dérivés du plasma (MDP).
Deux motions de censure seront examinées prochainement en séance publique.
Si aucune n'est adoptée, le volet "recettes 2024" du PLFSS sera considéré comme adopté et le texte continuera son parcours législatif.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
PLFSS 2024 : l'incitation à la fraude sociale bientôt punie de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende
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