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Les sénateurs ont notamment :
- adopté la réforme du financement de l’aide juridictionnelle (article 19) modifié notamment par un amendement qui vise à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale et ce en conformité avec les dispositions déjà applicables au titre de la garde à vue ;
- adopté le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE sur le carburant gazole et l'affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France - AFITF (article 20). Les sénateurs ont notamment modifié cet article en séance en adoptant l'amendement qui propose une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l'essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 et les amendements qui visent à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.
>> La discussion du projet de loi de finances pour 2015 se poursuit mercredi 26 novembre avec l'examen de l'article 30 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
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