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Ce texte est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024.
Le Sénat a débuté l'examen du projet de loi de finances pour 2025 lundi 25 novembre.
Les apports du Sénat
Les sénateurs ont adopté des modifications sur la première partie du budget concernant :
La contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises
- création d’un dispositif « anti-évitement », visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de la taxe
L'énergie
- relèvement de 4 euros par MWh l’accise sur le gaz naturel combustible (représentant une augmentation de l’ordre de 62 euros par an du coût du chauffage au gaz pour un ménage habitant dans un logement d’une surface de 100 m²), cette énergie ayant une empreinte carbone plus élevée que l’électricité et étant pour l’essentiel importée
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise
La fiscalité
- transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
L'outre-mer
- ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie
- exonération de TVA su l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer
Le pouvoir d'achat
- prolongation d'un an des exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés
Le redressement des finances publiques
- hausse du tarif de solidarité de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), sauf pour les lignes d’aménagement du territoire, l'outre-mer et la Corse
La transition écologique
- inclusion des véhicules électriques les plus lourds dans le périmètre du "malus poids"
- instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
La solidarité
- intégration de façon pérenne, parmi les organismes auxquels les dons consentis bénéficient du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75%, des organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques
- pérennisation du dispositif dit « Coluche » permettant une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros
Sénat - Le dossier législatif
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Fonds de réserve : le Sénat remanie la ponction sur les grandes collectivités
Amendements sur article 64
"J’ai décidé de ne pas augmenter les taxes sur l’électricité", annonce Michel Barnier, alors que le gouvernement est menacé de censure
LCP - Article complet
Suppression de la CVAE : le Sénat vote son report, l’opposition dénonce « un symbole » de la politique d’Emmanuel Macron
Public Sénat - Article complet
Le Sénat a débuté l'examen du projet de loi de finances pour 2025 lundi 25 novembre.
Les apports du Sénat
Les sénateurs ont adopté des modifications sur la première partie du budget concernant :
La contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises
- création d’un dispositif « anti-évitement », visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de la taxe
L'énergie
- relèvement de 4 euros par MWh l’accise sur le gaz naturel combustible (représentant une augmentation de l’ordre de 62 euros par an du coût du chauffage au gaz pour un ménage habitant dans un logement d’une surface de 100 m²), cette énergie ayant une empreinte carbone plus élevée que l’électricité et étant pour l’essentiel importée
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise
La fiscalité
- transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
L'outre-mer
- ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie
- exonération de TVA su l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer
Le pouvoir d'achat
- prolongation d'un an des exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés
Le redressement des finances publiques
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La transition écologique
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- instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
La solidarité
- intégration de façon pérenne, parmi les organismes auxquels les dons consentis bénéficient du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75%, des organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques
- pérennisation du dispositif dit « Coluche » permettant une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros
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