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Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, avec 293 voix contre 146 voix.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 milliards d'euros pour renationaliser à 100% EDF.
Les députés ont supprimé la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l'avis du Gouvernement et qui devait s'ajouter à la hausse de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Les députés ont approuvé une enveloppe de 230 millions d'euros pour les Français se chauffant au fioul.
D'autres mesures ont également été votées notamment sur le bouclier tarifaire sur l'énergie (tarifs du gaz et de l'électricité), le carburant (remise de 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre puis de 10 centimes en novembre et décembre), le rachat des RTT par les entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance).
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Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission des finances
Articles additionnels avant l’article 1er
- Hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ; le plafond est fixé à 7 500 euros au titre de l'année 2022.
- Alignement du barème des frais kilométriques déductibles applicable aux déplacements des bénévoles sur celui applicable aux salariés.
- Remplacement de la déduction d’impôt pour déplacement professionnel par un crédit d’impôt
Après l’article 4 - L'enveloppe accordée aux collectivités atteint 300 millions d'euros, entre les aides aux communes en difficulté et la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA
- Compensation pour les collectivités territoriales, à l’euro près, de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
- Compensation pour les départements, à l’euro près, de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État.
Article 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés.
Le texte majore de 10 millions d’euros en 2022 le montant de la DTS. Cette majoration est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire de 4.000 euros est attribuée à chaque commune pour chaque nouvelle station installée entre le 1er avril et le 31 juillet ;
- une part répartie entre les communes équipées d’au moins une station d’accueil en fonctionnement dont le taux d'utilisation a fortement augmenté.
L'objectif est de permettre aux communes "de renforcer leurs capacités d’accueil, et notamment de recruter des agents vacataires".
Article 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique
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Le projet de loi va être examiné par le Sénat à partir du 1er août 2022.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 milliards d'euros pour renationaliser à 100% EDF.
Les députés ont supprimé la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l'avis du Gouvernement et qui devait s'ajouter à la hausse de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Les députés ont approuvé une enveloppe de 230 millions d'euros pour les Français se chauffant au fioul.
D'autres mesures ont également été votées notamment sur le bouclier tarifaire sur l'énergie (tarifs du gaz et de l'électricité), le carburant (remise de 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre puis de 10 centimes en novembre et décembre), le rachat des RTT par les entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance).
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Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission des finances
Articles additionnels avant l’article 1er
- Hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ; le plafond est fixé à 7 500 euros au titre de l'année 2022.
- Alignement du barème des frais kilométriques déductibles applicable aux déplacements des bénévoles sur celui applicable aux salariés.
- Remplacement de la déduction d’impôt pour déplacement professionnel par un crédit d’impôt
Après l’article 4 - L'enveloppe accordée aux collectivités atteint 300 millions d'euros, entre les aides aux communes en difficulté et la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA
- Compensation pour les collectivités territoriales, à l’euro près, de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
- Compensation pour les départements, à l’euro près, de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État.
Article 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés.
Le texte majore de 10 millions d’euros en 2022 le montant de la DTS. Cette majoration est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire de 4.000 euros est attribuée à chaque commune pour chaque nouvelle station installée entre le 1er avril et le 31 juillet ;
- une part répartie entre les communes équipées d’au moins une station d’accueil en fonctionnement dont le taux d'utilisation a fortement augmenté.
L'objectif est de permettre aux communes "de renforcer leurs capacités d’accueil, et notamment de recruter des agents vacataires".
Article 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique
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Le projet de loi va être examiné par le Sénat à partir du 1er août 2022.
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