Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Jeudi 9 novembre 2017, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- exclu des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés (art 10) ;
- limité la pression budgétaire imposé au ministère des armées, en l’exemptant de la règle de limitation des restes à payer des programmes budgétaires aux niveaux atteints à fin 2017 (art 14) ;
- prévu que le rapport présenté chaque année par le Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale (art 25).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-040.html
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- exclu des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés (art 10) ;
- limité la pression budgétaire imposé au ministère des armées, en l’exemptant de la règle de limitation des restes à payer des programmes budgétaires aux niveaux atteints à fin 2017 (art 14) ;
- prévu que le rapport présenté chaque année par le Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale (art 25).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-040.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public
-
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
-
RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.
-
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
-
RM - Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Déconnexion
