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| Dossier législatif - Passage en commission > La commission spéciale a donné son avis sur les 643 amendements déposés sur la version du texte qu’elle avait adoptée les 13 et 14 septembre. Souhaitant continuer à recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux, elle a déclaré irrecevables 64 amendements (dont 2 du gouvernement) dépourvus de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi initial. Elle a par ailleurs proposé que 28 amendements (dont 2 du gouvernement), jugés du domaine réglementaire ou non normatifs, soient écartés. Dès lors que ces principes étaient respectés et que les amendements n’étaient pas contraires à ses positions retenues les 13 et 14 septembre, la commission a donné un avis favorable à 62 amendements dont 12 amendements déposés par le gouvernement. Le projet de loi est examiné en séance plénière du Sénat à partir du 4 octobre. Assemblée Nationale - Commission - 2016-09-30 http://www.senat.fr/presse/cp20160930.html |
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