Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier).
Parmi les dispositions adoptées
> L’ouverture par défaut des données publiques. Cette obligation non assortie d’une possibilité de sanctions ne concerne pas les collectivités locales de moins de 3500 habitants. L’Etat communiquera les licences utilisables et homologuera au cas par cas celles qui ne figurent pas sur cette liste.
> Données d’intérêt général - Les délégataires de service public - tous domaines confondus - diffuseront dans un format ouvert les données produites dans le cadre de cette délégation, sauf si le délégataire invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.
> Un service public de la donnée qui a pour objectif "la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation". Ces données doivent remplir 3 conditions :
- elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
- elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
- leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
Cette mission relève de l’Etat mais les collectivités locales y sont associées en tant que productrices de données transmises à l’Etat
> Protection des citoyens dans la société numérique - Les collectivités locales sont notamment concernées par ce qui a trait aux sanctions dont disposera la CNIL, qui voit ses pouvoirs confortés et élargis.
> Aménagement du territoire : Les conseils départementaux ou régionaux peuvent "établir une stratégie de développement des usages et services numériques existant sur leur territoire"
> Facilitation du déploiement de la fibre sur les tracés de réseau existant, notamment les façades et de l’accélération du fibrage des immeubles
> Zones blanches: l’ARCEP voit ses pouvoir étendus et pourra sanctionner lourdement les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations. Les collectivités ont la possibilité de se signaler afin d’être listées sans limitation de temps.
> Entretien des infrastructures : le texte rétablit la servitude d’élagage en partageant la charge entre les opérateurs et les collectivités.
> Les investissements des collectivités locales dans le domaine de la téléphonie mobile sont rendus éligibles au FCTVA
> Egalité des chances. Les collectivités territoriales devront garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites Internet.
Sénat - Texte adopté - 2016-09-28
La loi pour une République numérique adoptée à l'unanimité au Sénat
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-09-28
Projet de loi Numérique : "C’est un texte de combat" pour Axelle Lemaire la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation
Public Sénat - 2016-09-28
Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier).
Parmi les dispositions adoptées
> L’ouverture par défaut des données publiques. Cette obligation non assortie d’une possibilité de sanctions ne concerne pas les collectivités locales de moins de 3500 habitants. L’Etat communiquera les licences utilisables et homologuera au cas par cas celles qui ne figurent pas sur cette liste.
> Données d’intérêt général - Les délégataires de service public - tous domaines confondus - diffuseront dans un format ouvert les données produites dans le cadre de cette délégation, sauf si le délégataire invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.
> Un service public de la donnée qui a pour objectif "la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation". Ces données doivent remplir 3 conditions :
- elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
- elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
- leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
Cette mission relève de l’Etat mais les collectivités locales y sont associées en tant que productrices de données transmises à l’Etat
> Protection des citoyens dans la société numérique - Les collectivités locales sont notamment concernées par ce qui a trait aux sanctions dont disposera la CNIL, qui voit ses pouvoirs confortés et élargis.
> Aménagement du territoire : Les conseils départementaux ou régionaux peuvent "établir une stratégie de développement des usages et services numériques existant sur leur territoire"
> Facilitation du déploiement de la fibre sur les tracés de réseau existant, notamment les façades et de l’accélération du fibrage des immeubles
> Zones blanches: l’ARCEP voit ses pouvoir étendus et pourra sanctionner lourdement les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations. Les collectivités ont la possibilité de se signaler afin d’être listées sans limitation de temps.
> Entretien des infrastructures : le texte rétablit la servitude d’élagage en partageant la charge entre les opérateurs et les collectivités.
> Les investissements des collectivités locales dans le domaine de la téléphonie mobile sont rendus éligibles au FCTVA
> Egalité des chances. Les collectivités territoriales devront garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites Internet.
Sénat - Texte adopté - 2016-09-28
La loi pour une République numérique adoptée à l'unanimité au Sénat
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-09-28
Projet de loi Numérique : "C’est un texte de combat" pour Axelle Lemaire la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation
Public Sénat - 2016-09-28
Dans la même rubrique
-
Actu - Nouvelles technologies de l’information : l’accès se généralise, l’usage plafonne
-
Actu - Fermeture du Cuivre : les réponses à toutes vos questions !
-
RM - Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre pour les habitations isolées en zone rurale
-
Doc - Compromission de données chez un sous-traitant : quels sont les risques des accès non sécurisés ?
-
Actu - Vol d'identifiants : la nouvelle priorité des cyberattaquants
Déconnexion
