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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions examinées, les députés:
- ont voté l'article 10: "… Le délégataire fournit à la personne publique délégante (…) les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux… "
- ont donné jeudi leur feu vert à la "liberté de panorama", qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégées par le droit d'auteur, mais en la limitant aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives. A l'heure actuelle en France, les ayants-droit - architectes, par exemple, voire éclairagistes - peuvent s'opposer à la diffusion de telles reproductions.
- ont voté un amendement qui vise à obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils en ont l'autorisation. "Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées (...) doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du bailleur auprès des professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements".
- voté le droit à la "portabilité des données", qui facilitera le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte utilisateur d'un internaute vers un nouveau fournisseur.
- voté l'article sur la loyauté des plateformes, visant à obliger moteurs de recherche ou réseaux sociaux à rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation.
- ont adopté un amendement visant à "permettre aux associations d'agir en justice contre toute action de "copyfraud" et d'abus de propriété intellectuelle". Ces actions "de copyfraud peuvent être le fait de particuliers ou d'institutions, par exemple des musées, qui prétendent interdire la libre réutilisation d'oeuvres dont elles assurent la conservation".
Les députés:
- ont retiré un amendement qui entendait obliger les plateformes à communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent.
- rejeté jeudi plusieurs propositions de créer, via le projet de loi sur le numérique, un statut pour les "domaines communs", des contenus librement accessibles.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-01-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3399-p.pdf
- ont voté l'article 10: "… Le délégataire fournit à la personne publique délégante (…) les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux… "
- ont donné jeudi leur feu vert à la "liberté de panorama", qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégées par le droit d'auteur, mais en la limitant aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives. A l'heure actuelle en France, les ayants-droit - architectes, par exemple, voire éclairagistes - peuvent s'opposer à la diffusion de telles reproductions.
- ont voté un amendement qui vise à obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils en ont l'autorisation. "Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées (...) doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du bailleur auprès des professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements".
- voté le droit à la "portabilité des données", qui facilitera le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte utilisateur d'un internaute vers un nouveau fournisseur.
- voté l'article sur la loyauté des plateformes, visant à obliger moteurs de recherche ou réseaux sociaux à rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation.
- ont adopté un amendement visant à "permettre aux associations d'agir en justice contre toute action de "copyfraud" et d'abus de propriété intellectuelle". Ces actions "de copyfraud peuvent être le fait de particuliers ou d'institutions, par exemple des musées, qui prétendent interdire la libre réutilisation d'oeuvres dont elles assurent la conservation".
Les députés:
- ont retiré un amendement qui entendait obliger les plateformes à communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent.
- rejeté jeudi plusieurs propositions de créer, via le projet de loi sur le numérique, un statut pour les "domaines communs", des contenus librement accessibles.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-01-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3399-p.pdf
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