Parl. - Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Texte en fin d'examen avant vote)

Le 25 janvier 2023, le Sénat a achevé l'examen du projet de loi en première lecture.
Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... Le projet de loi prévoit plusieurs dérogations ou expérimentations pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.
Le projet du gouvernement
Pour permettre le bon déroulement des JO, le projet de loi prévoit plusieurs dérogations aux règles normales et certaines expérimentations. Ces mesures sont complémentaires de celles déjà adoptées dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Sur le plan des soins, l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique est prévue. Des médecins étrangers pourront y soigner les athlètes. De plus, pour former davantage de personnes aux premiers secours, le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme est élargi.
Pour lutter contre le dopage, de nouvelles techniques d’analyse sont autorisées pendant les jeux (examen de caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs). Les sanctions pénales réprimant le dopage sont, par ailleurs, étendues à la Polynésie française où se déroulera la compétition de surf.
En matière de sécurité, les moyens des pouvoirs publics sont renforcés :
- un cadre juridique expérimental est crée jusqu’au 30 juin 2025 pour permettre le recours à la vidéosurveillance 'intelligente" en vue d'assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Ces traitements par l'intelligence artificielle (IA), appelées "caméras augmentées", seront capables de détecter des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, des colis ou des comportements suspects) dans des lieux accueillant des évènements et dans les transports en commun. Ils seront autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agit d'éviter de nouveaux incidents comme celui qui a eu lieu au Stade de France le soir de la finale de la ligue des champions de football en mai 2022  ;
- la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la SNCF, est améliorée pour faciliter les flux de circulation. Un centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) a été récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris ;
- le préfet de police de Paris voit ses compétences étendues. Il sera le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des jeux ;
- les délégations et les prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration feront l'objet d'enquêtes de sécurité plus poussées ;
- le recours à des scanners corporels sera possible à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives accueillant plus de 300 personnes. Cette technique est déjà utilisée dans les aéroports. Elle permettra de fluidifier les contrôles et d'éviter des goulots d'étranglement. Un dispositif classique de contrôle par palpation est par ailleurs maintenu.
- Pour prévenir et sanctionner davantage les violences lors de manifestations sportives, les peines individuelles applicables sont durcies. Les interdictions judiciaires de stade sont rendues plus systématiques. Les infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport sont renforcées.
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Le projet de loi comporte divers autres aménagements pour autoriser la publicité à proximité des monuments historiques pendant les JO (notamment sur le parcours de la flamme olympique) et l’ouverture des commerces le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines, après accord des salariés concernés.
Le texte organise, en outre, l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), en permettant la mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public.
Enfin, il améliore l’accessibilité des transports publics pendant les jeux. Une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant sera mise en place.

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Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.
En matière de santé et de droit du travail :
- Le Sénat a précisé le statut dérogatoire de la « Polyclinique olympique et paralympique » et a explicitement prévu la participation des volontaires olympiques et paralympiques à ses missions ;
- Le Sénat a approuvé la possibilité de déroger au repos dominical pour certains commerces pendant les jeux, en simplifiant la procédure d’autorisation préfectorale applicable ;

En matière de lutte contre le dopage :
- Afin de mettre en conformité le droit national avec le code mondial antidopage, le Sénat a intégré de manière pérenne dans le code du sport l'ensemble des dispositions permettant au laboratoire antidopage français (LADF) de procéder à des tests génétiques, qu'il s'agisse de comparaison d'empreintes génétiques ou d'examen de caractéristiques génétiques ; ces tests - qui pourront concerner les prélèvements effectués lors de l'ensemble des compétitions sportives ou hors compétition - seront soumis à des garanties communes : ils ne pourront, en particulier, être réalisés qu’après information renforcée du sportif et qu'en l’absence d’autre technique pertinente ;
- Le Sénat a autorisé les échanges d’information, pour leurs missions respectives, entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

S’agissant des moyens nécessaires à la sécurité des jeux et des grands événements sportifs :
- Le Sénat a renforcé les garanties encadrant l’utilisation, à titre expérimental,  de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes : exigence de mesures de contrôle humain ; formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements ; accompagnement et contrôle de la CNIL ; association de parlementaire à l'évaluation du dispositif expérimental, etc. ;
- Le Sénat a précisé que l'utilisation des scanners corporels serait conditionnée à l'accord exprès des personnes et que leur installation serait décidée par les gestionnaires d’enceinte ;
- Le Sénat a renforcé les sanctions contre les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition (amende délictuelle de 3 750 € en cas d’intrusion commise par des primo-délinquants isolés, en lieu et place d’une amende de 5e classe de 1 500 €) ;
- Le Sénat a intégré dans le projet de loi l’obligation pour tous les spectateurs d’être dotés d’un titre d’accès pour assister à une manifestation sportive et, pour les manifestations les plus importantes, de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ;
- Le Sénat a précisé dans le code pénal les sanctions encourues en cas de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
- Le Sénat a prévu que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024 ; sont notamment visés les effectifs de CRS/MNS habituellement déployés dans les communes littorales et qui seront, en 2024, affectés à la sécurisation des jeux olympiques.

S’agissant de l'introduction de nouvelles autorisations de stationnement spécifiques pour les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite :
- Le Sénat a supprimé la limitation selon laquelle ces nouvelles autorisations ne pourraient être attribuées qu'à des personnes morales déjà titulaires de dix autorisations de stationnements, ce seuil posant des questions au regard du principe d'égalité. Il reviendra au pouvoir règlementaire de poser les conditions nécessaires pour que ces nouvelles autorisations soient bien exploitées sur des courses de personnes à mobilité réduite.
Divers :
En outre, le Sénat :
- a prévu expressément l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance ;
- a modifié l’intitulé du texte (devenu « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions »), considérant que plusieurs mesures n’ont pas vocation à s’appliquer seulement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 31 janvier 2023.
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