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> Dossier législatif - Loi en préparation
Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, est une étape supplémentaire dans la réflexion institutionnelle menée sur la représentation des territoires. Elle vise à surmonter la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel qui retient comme seul critère de représentation la population en n’admettant que des correctifs limités. Actuellement, le nombre d’élus au sein de la circonscription doit donc être proportionnel à la population. Toute dérogation à cette règle au sein d’une circonscription, fondée sur un motif d’intérêt général, doit rester dans un écart à la moyenne plafonné à 20 %.
Cette proposition de loi constitutionnelle inscrit le principe de représentation équitable des territoires à l’article 1er de la Constitution. Elle ne s’applique qu’aux élections locales et modifie en conséquence l’article 72 de la Constitution. Elle autorise un écart maximal, auquel il pourrait toujours être dérogé pour un motif d’intérêt général, d’un tiers par rapport à la moyenne de la circonscription.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée en séance publique le mardi 3 février 2015.
Sénat - Commission - 2015-01-29
http://www.senat.fr/presse/cp20150129.html
Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, est une étape supplémentaire dans la réflexion institutionnelle menée sur la représentation des territoires. Elle vise à surmonter la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel qui retient comme seul critère de représentation la population en n’admettant que des correctifs limités. Actuellement, le nombre d’élus au sein de la circonscription doit donc être proportionnel à la population. Toute dérogation à cette règle au sein d’une circonscription, fondée sur un motif d’intérêt général, doit rester dans un écart à la moyenne plafonné à 20 %.
Cette proposition de loi constitutionnelle inscrit le principe de représentation équitable des territoires à l’article 1er de la Constitution. Elle ne s’applique qu’aux élections locales et modifie en conséquence l’article 72 de la Constitution. Elle autorise un écart maximal, auquel il pourrait toujours être dérogé pour un motif d’intérêt général, d’un tiers par rapport à la moyenne de la circonscription.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée en séance publique le mardi 3 février 2015.
Sénat - Commission - 2015-01-29
http://www.senat.fr/presse/cp20150129.html
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