Parl. / Proposition de loi "prostitution" : la commission spéciale renforce la protection des personnes prostituées qui témoignent contre les réseaux de proxénétisme et de traite et supprime la pénalisation des clients

Dossier législatif - Loi en préparation > Soucieuse d’améliorer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la commission a renforcé, à l’initiative de sa rapporteure, la protection des personnes prostituées en offrant à celles qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux une protection spécifique : protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt.

La commission a également confirmé les avancées qu’elle avait introduites en première lecture, qui améliorent l’accompagnement des personnes prostituées : affectation au fonds d’accompagnement pour les personnes prostituées de l’intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme, élargissement à toutes les associations qui œuvrent en faveur des personnes défavorisées de la possibilité d’accompagner les personnes prostituées, accès prioritaire au logement social pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution…

http://www.senat.fr/presse/cp20151007d.html

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