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Texte en préparation > Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet les plus sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures de la proposition de loi portant sur la lutte contre l’insécurité et la fraude dans les transports publics qui sera examinée, le 16 décembre prochain, par l’Assemblée nationale et pour laquelle il avait été auditionné par la commission du développement durable le 10 novembre
Le Défenseur des droits affirme d’abord qu’il souscrit pleinement à l’objectif légitime de sécurité publique poursuivi dans les moyens de transports et les entreprises ferroviaires de la SNCF et de la RATP. Il relève cependant que la présente proposition de loi, confère à des agents privés de sécurité des prérogatives coercitives qui relèvent de missions de sécurité publique, choix qui conduit nécessairement à prendre une série de précautions.
En attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l’exercice de la "force légitime" propre aux forces de l’ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés, en particulier du point de vue de leur proportionnalité…
Défenseur des droits - 2015-12-11
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