Parl. / Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports - Le Défenseur des droits émet de sérieuses réserves

Texte en préparation > Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet les plus sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures de la proposition de loi portant sur la lutte contre l’insécurité et la fraude dans les transports publics qui sera examinée, le 16 décembre prochain, par l’Assemblée nationale et pour laquelle il avait été auditionné par la commission du développement durable le 10 novembre
Le Défenseur des droits affirme d’abord qu’il souscrit pleinement à l’objectif légitime de sécurité publique poursuivi dans les moyens de transports et les entreprises ferroviaires de la SNCF et de la RATP. Il relève cependant que la présente proposition de loi, confère à des agents privés de sécurité des prérogatives coercitives qui relèvent de missions de sécurité publique, choix qui conduit nécessairement à prendre une série de précautions.
En attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l’exercice de la "force légitime" propre aux forces de l’ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés, en particulier du point de vue de leur proportionnalité…

Défenseur des droits - 2015-12-11

Dans la même rubrique

Parl. / Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports - Le Défenseur des droits émet de sérieuses réserves

Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe

Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive

Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir

Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur