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Mercredi 25 octobre 2023, le Sénat a adopté avec modifications , en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Ce texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture, sous réserve de la convocation d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Les apports du Sénat
Le Sénat a notamment :
- rejeté l’adhésion automatique des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), jugée contreproductive ;
- revu l'organisation de la permanence des soins entre les établissements publics et privés. Le Sénat a ainsi insisté sur la gradation et la cohérence du dispositif, assurant la responsabilité initiale des établissements avant l'intervention possible du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) auprès des établissements comme des professionnels libéraux ;
- limité le recours à des certificats médicaux pour la pratique sportive et le congé pour enfant malade,
- généralisé l'expérimentation de la signature des certificats de décès par des infirmiers
- confirmé l'extension de la limitation une fois tous les dix ans de certaines aides à l’installation et exonérations fiscales au bénéfice des professionnels de santé à l'ensemble des exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé afin de lutter contre le nomadisme des professionnels de santé ;
- réservé la fonction d’infirmier référent, chargé d’une mission de prévention et de suivi, aux patients auxquels il est le plus utile : ceux souffrant d’une affection de longue durée nécessitant des soins infirmiers récurrents et prolongés ;
- supprimé le rétablissement obligatoire, pour les professionnels, de participer à la permanence des soins ambulatoires, au regard de la portée juridique incertaine de ces dispositions ;
- étendu le recours à l'intérim au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap.
Sénat >> Le dossier législatif
Voir tous les amendements adoptés en commission et en séance publique
Accès aux soins : le Sénat ferme la porte à la régulation de l’installation des médecins
Public Sénat >> Article complet
Permanence des soins : le Sénat et le gouvernement s’accordent sur le rééquilibrage des gardes entre public et privé
Public Sénat >> Article complet
Ce texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture, sous réserve de la convocation d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Les apports du Sénat
Le Sénat a notamment :
- rejeté l’adhésion automatique des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), jugée contreproductive ;
- revu l'organisation de la permanence des soins entre les établissements publics et privés. Le Sénat a ainsi insisté sur la gradation et la cohérence du dispositif, assurant la responsabilité initiale des établissements avant l'intervention possible du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) auprès des établissements comme des professionnels libéraux ;
- limité le recours à des certificats médicaux pour la pratique sportive et le congé pour enfant malade,
- généralisé l'expérimentation de la signature des certificats de décès par des infirmiers
- confirmé l'extension de la limitation une fois tous les dix ans de certaines aides à l’installation et exonérations fiscales au bénéfice des professionnels de santé à l'ensemble des exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé afin de lutter contre le nomadisme des professionnels de santé ;
- réservé la fonction d’infirmier référent, chargé d’une mission de prévention et de suivi, aux patients auxquels il est le plus utile : ceux souffrant d’une affection de longue durée nécessitant des soins infirmiers récurrents et prolongés ;
- supprimé le rétablissement obligatoire, pour les professionnels, de participer à la permanence des soins ambulatoires, au regard de la portée juridique incertaine de ces dispositions ;
- étendu le recours à l'intérim au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap.
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