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Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
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Le texte vise à faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience" de 2021.
La proposition de loi entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Telle que modifiée par les parlementaires, elle prévoit en particulier :
- des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), plan locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales...) ;
- dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils pour les maires afin de leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;
- une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d'urbanisme et de planification et des représentants de l'État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional. Elle pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ;
- un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse ou de nouveaux réacteurs nucléaires...), dont "10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031". Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme devra venir préciser cette répartition. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des régions ;
- l'institution d'une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols", qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;
- la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d'être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l'échelle intercommunale.
Plusieurs dispositions du texte initial, qui ont été supprimées par les parlementaires, sont ou vont être reprises par décret.
Sénat >> Dossier législatif
L'essentiel
>> Depuis son adoption, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées.
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Zéro Artificialisation Nette : les Maires des Petites Villes saluent l’adoption de la proposition de loi mais appellent à rester vigilants
APVF >> Communiqué
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
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Le texte vise à faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience" de 2021.
La proposition de loi entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Telle que modifiée par les parlementaires, elle prévoit en particulier :
- des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), plan locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales...) ;
- dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils pour les maires afin de leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;
- une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d'urbanisme et de planification et des représentants de l'État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional. Elle pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ;
- un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse ou de nouveaux réacteurs nucléaires...), dont "10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031". Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme devra venir préciser cette répartition. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des régions ;
- l'institution d'une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols", qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;
- la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d'être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l'échelle intercommunale.
Plusieurs dispositions du texte initial, qui ont été supprimées par les parlementaires, sont ou vont être reprises par décret.
Sénat >> Dossier législatif
L'essentiel
>> Depuis son adoption, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées.
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Zéro Artificialisation Nette : les Maires des Petites Villes saluent l’adoption de la proposition de loi mais appellent à rester vigilants
APVF >> Communiqué
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